Vertaling van "appel de souscriptions non libérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de souscriptions non libérées
call for unpaid subscriptions

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’ancien membre reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction de capital était survenue et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat.
In addition, the former member shall remain liable on any call for unpaid subscriptions under paragraph 4 of Article 6 of this Agreement, to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.
Calls on unpaid subscriptions shall be uniform on all shares.

d) Tous les créanciers titulaires de créances directes seront payés sur l’actif de la Banque et ensuite au moyen de sommes prélevées sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées.
(d) All creditors holding direct claims shall be paid out of the assets of the Bank, and then out of payments to the Bank on calls on unpaid subscriptions.

c) La responsabilité de tous les États membres en ce qui concerne les souscriptions non libérées du capital social de la Banque et celle qui résulte de la dépréciation de leurs propres monnaies ne prendront fin que lorsque les créanciers auront été désintéressés pour toutes leurs créances, y compris toutes les créances éventuelles.
(c) The liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank and in respect of the depreciation of their own currencies shall continue until all claims of creditors, including all contingent claims, shall have been discharged.

De plus, l’ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si l’insuffisance du capital du Fonds avait été constatée et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts.
In addition, the former member shall remain bound to respond to any call for non-paid-in subscriptions to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital of the Fund had occurred and the call been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

Ce suivi fournit une vue d’ensemble actuelle des actifs gérés et inclut l’observation, pour chaque FIA, de l’activité de souscription et de remboursement ou, le cas échéant, des appels de fonds, des distributions de capital et de la valeur des actifs dans lesquels il a été investi.
Monitoring shall reflect an up-to-date overview of the assets under management and shall include the observation of subscription and redemption activity or, where applicable, capital draw downs, capital distributions and the value of the assets invested in for each AIF.

Lorsqu’il évalue la probabilité qu’une situation soit passagère, le gestionnaire doit prendre en compte l’activité escomptée de souscription et de remboursement ou, le cas échéant, les appels de fonds et la distribution.
When assessing the likelihood of a situation to be temporary, the AIFM should consider anticipated subscription and redemption activity or, where applicable, capital draw-downs and distribution.

1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
1. This Treaty shall enter into force on the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 90% of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.
In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as publication, announcement and notification of the auction results, protection of confidential information, correction of errors in any payment or allowance transfers made and collateral given or released under this Regulation, right to appeal the decisions of the auction platform, and entry into force.

4. Les parts émises en contrepartie d'apports en numéraire sont libérées au jour de la souscription à concurrence d'au moins 25 % de leur valeur nominale.
4. Shares issued for cash shall be paid for on the day of the subscription to not less than 25 % of their nominal value.