Vertaling van "sous-traitant soient suffisamment " (Frans → Engels) :

Il existe des procédures garantissant que le personnel et les sous-traitants sont suffisamment formés, qualifiés et expérimentés eu égard aux compétences nécessaires pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.
The existence of procedures that ensure that staff and subcontractors are sufficiently trained, qualified and experienced in the skills needed to execute the roles they fulfil.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

Toutefois, certaines des transactions intragroupe pourraient, dans certains cas, en fonction de la décision des autorités compétentes du groupe, être exemptées de l'obligation de constitution de garantie (collateral), sous réserve que leurs procédures de gestion des risques soient suffisamment saines, solides et adaptées au niveau de complexité des transactions et qu'il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre lesdites contreparties.
However, some intragroup transactions could be exempted, in some cases on the basis of the decision of the competent authorities, from the collateralisation requirement provided that their risk-management procedures are adequately sound, robust and consistent with the level of complexity of the transaction and there is no impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities between the counterparties.

Conformément à cette communication, qui reste applicable, les contrats de sous-traitance en vertu desquels le sous-traitant s'engage à fabriquer certains produits exclusivement pour le donneur d'ordre ne sont généralement pas visés par l'article 101, paragraphe 1, pour autant que la technologie ou l'équipement considérés soient nécessaires pour mettre le sous-traitant en mesure de fabriquer les produits.
According to that notice, which remains applicable, subcontracting agreements whereby the subcontractor undertakes to produce certain products exclusively for the contractor generally fall outside the scope of Article 101(1) provided that the technology or equipment is necessary to enable the subcontractor to produce the products.

L’importateur de données informe l’exportateur de données, dans les meilleurs délais, de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément au paragraphe 2.
The data importer shall promptly inform the data exporter about the existence of legislation applicable to it or any sub-processor preventing the conduct of an audit of the data importer, or any sub-processor, pursuant to paragraph 2.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.