Vertaling van "sous-traitant initial demeure pleinement " (Frans → Engels) :

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Where that other processor fails to fulfil its data protection obligations, the initial processor shall remain fully liable to the controller for the performance of that other processor's obligations.

Lorsqu’une autre personne agissant au nom ou pour le compte de l’émetteur se charge d’établir et de mettre à jour la liste d’initiés, l’émetteur demeure pleinement responsable du respect du présent article.
Where another person acting on behalf or on the account of the issuer assumes the task of drawing up and updating the insider list, the issuer remains fully responsible for complying with this Article.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle et de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises au comptable.
The authorising officers shall remain fully responsible for the proper use of the funds they manage, the legality and regularity of the expenditure under their control and the completeness and accuracy of the information forwarded to the accounting officer.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he/she manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.
The authorising officers shall remain fully responsible for the proper use of the funds they manage as well as the legality and regularity of the expenditure under their control.