Traduction de «sous-tend l'arrêt récemment » (Français → Anglais) :

La philosophie qui sous-tend l'article 96 veut que, une fois que s'amorce la procédure de l'extradition, le processus de détermination du statut de réfugié s'arrête.
The philosophical premise of clause 96 is that once a surrender or extradition comes into play, the refugee determination process comes to a full stop.

Dans le raisonnement qui sous-tend cet arrêt, la Cour a, pour des raisons pratiques, vidé de sa substance l'article 3, paragraphe 7, permettant l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables. Les accords salariaux nationaux peuvent ainsi être revus à la baisse pour les travailleurs détachés.
In the reasoning of this ruling, the court has, for practical purposes, abolished article 3(7) allowing more favourable terms and conditions. Thus, national wage agreements can be undercut for posted workers.

Ce même raisonnement sous-tend l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-39/04 (Laboratoires Fournier), dans lequel la Cour a jugé que l'article 49 CE (libre prestation de services) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.
The same line of reasoning can already be found in the recent judgment of the European Court of Justice in the case C-39/04 (Laboratoires Fournier) where the Court held that Article 49 of the EC Treaty (on the freedom to provide services) precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a research tax credit to research carried out in that Member State.

Cette motion, et le message qui la sous-tend, vont dans le même sens que les initiatives adoptées récemment par le gouvernement sur les plans législatif, opérationnel et international.
This motion, and the message underlying it, are consistent with the government's recent legislative, operational and international initiatives aimed at disrupting and deterring criminal organizations in Canada.

Je suis convaincu que ces améliorations vont fournir une base qui permettra de renforcer le cadre de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire, que ces idées et le débat que nous aurons à la suite du week-end dernier non seulement n’affaiblissent pas le pacte, mais qu’en fait ils le renforcent, parce que la faiblesse d’un pacte, la faiblesse d’un cadre budgétaire, n’a pas seulement pour origine la brillante théorie qui sous-tend les règles que nous respectons tous a priori ou en théorie, mais aussi la capacité d’appliquer ces règles et, comme le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’indique, les décisions appartiennent aux États membres réunis au sein du Conseil.
I am convinced that these improvements are going to provide a basis for strengthening the framework for economic governance of the Economic and Monetary Union, that these ideas and the debate which we will be holding following last weekend not only do not weaken the pact but in fact strengthen it, because the weakness of a pact, the weakness of a fiscal framework, does not just stem from the theoretical brilliance of the rules we all respect a priori or in theory, but also from the capacity to apply those rules and, as the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities states, the decisions fall to the Member States meeting in the Council.

Tout en souscrivant à la logique qui sous-tend la proposition de la Commission, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications au contenu du texte lorsqu'il a arrêté une position commune le 17 décembre 2003.
Whilst accepting the basic rationale behind the Commission's proposal, the Council made a number of changes to the substance of the text when it approved a Common Position on 17 December 2003.

Dès que le Conseil des gouverneurs a arrêté sa position en matière de politique monétaire, le président s'adresse au public dans le cadre d'une conférence de presse au cours de laquelle il explique la logique qui sous-tend les décisions prises.
Immediately after the Governing Council’s decision on the monetary policy stance, the President addresses the public by means of a press conference in which he explains the rationale behind the decisions taken.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche , qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?
Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?

Ayant été entamée dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, la campagne contre le blanchiment de capitaux a récemment acquis une base plus large et vise à présent les agissements de la criminalité qui le sous-tend.
Having originated as part of the effort to combat drugs trafficking, the campaign against money laundering has recently become increasingly broad-based as regards the underlying criminality the proceeds of which are targeted.

La justification qui sous-tend cette action est de traduire dans la pratique les orientations stratégiques données dans le "Livre blanc Delors", le "Rapport Bangemann", le plan d'action intitulé "Vers la Société de l'information en Europe" et, plus récemment, le Livre vert de la Commission élaboré par le Commissaire Flynn intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine".
The rationale which underlies this action is to translate into practice, policy direction given in the 'Delors' White Paper, the 'Bangemann' Report and the Action Plan "Europe's Way to the Information Society" and more recently, the Commission Flynn's Green Paper "People First: Living and working in the information society".