Traduction de «sous-section de la commercialisation et de la liaison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section de la commercialisation et de la liaison
marketing and liaison unit

Sous-section de la liaison
Liaison Unit

Sous-section de l'administration des données et de la liaison au Ministère
Data Administration and Departmental Liaison Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» de la section 2 du chapitre 9 du titre IV de l'accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
1. A name protected under Subsection 3 ‘Geographical Indications’ of Section 2 of Chapter 9 of Title IV of the Agreement may be used by any operator marketing agricultural products, foodstuffs, wines, aromatised wines or spirits conforming to the corresponding specification.

1. Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. EuSEF managers shall market the units and shares of the EuSEFs under management exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance of Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC, or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. Venture capital fund managers shall market the units and shares of qualifying venture capital funds exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance with Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligibles exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. Venture capital fund managers shall market the units and shares of qualifying venture capital funds exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance with Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
EuSEF managers shall market the units and shares of the EuSEFs under management exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance of Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC, or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.

La présente sous-section porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s’appliquent à la production et à la commercialisation des produits du secteur vitivinicole, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.
This Subsection concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products of the wine sector as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.

Aux fins de la présente sous-section, on entend par “dénomination devenue générique”, un nom de vin qui, bien qu’il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans la Communauté le nom commun d’un vin.
For the purposes of this Subsection, a “name that has become generic” means the name of a wine which, although it relates to the place or the region where this product was originally produced or marketed, has become the common name of a wine in the Community.

2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par “circonscription économique”, une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.
2. For the purposes of this subsection, “economic area” means a geographical zone made up of adjoining or neighbouring production regions in which production and marketing conditions are homogeneous.