Traduction de «sous-préalimentation puisse avoir » (Français → Anglais) :

Un certain nombre de bandes de fréquences, qui ne sont actuellement pas utilisées ou sont largement sous-utilisées dans la plupart des États membres, ont été recensées dans le tableau 1 en utilisant les sources susmentionnées, bien qu’il puisse y avoir des différences d’un État membre à l’autre.
A number of frequency bands which are currently not used or are substantially under-utilised in most Member States have been identified in Table 1 using the sources indicated above, though there may be variations across Member States.

h) les qualités nécessaires pour permettre aux colons d’avoir droit aux bénéfices ou à l’aide ou à un bénéfice ou une aide en particulier, sous le régime de la présente loi, afin que le colon puisse avoir une perspective raisonnable de succès comme cultivateur;
(h) as to the qualifications necessary in order to entitle settlers to the benefits or assistance or to any particular benefit or assistance under this Act, to the end that the settler may have a reasonable prospect of success as a farmer;

Nous avons fait en sorte que les trois agences soient regroupées sous un même parapluie, c'est-à-dire sous la responsabilité d'Industrie Canada pour que, d'une part, l'agence et ses politiques de développement économique soient adaptées aux réalités des régions et, d'autre part, pour qu'on puisse avoir cet esprit de famille, cette grande coordination à laquelle on faisait référence lors de la création du ministère de l'Expansion économique régionale. Ce qui fait que tout en respectant les réalités, les besoins et les vues de chacune des agences, on puisse également tirer le maximum des politiques de développement économique qui ont été élaborées sur une base nationale.
We put the three agencies under one umbrella, Industry Canada, so that the agency and its economic development policies would be adapted to what the regions were facing and so that there would be a sense of family, the broader co-operation people had in mind when the Department of Regional Economic Expansion was created, which makes it possible to derive the maximum benefit from economic development policies designed with the entire country in mind while still taking into account the realities, needs and viewpoints of each of the agencies.

En cas de réponse affirmative à la première question, est-il pertinent, dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive TVA, et de la constatation d’une pratique abusive, que cette personne physique ait ou puisse avoir une influence informelle sur la manière dont la société preneuse de licence exploite la licence ainsi transmise, ainsi que sur ses décisions commerciales?
If the answer to the first question is in the affirmative, when applying Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of the VAT Directive and assessing whether there is an abusive practice, is it relevant that this natural person exercises or may exercise influence informally over the running of the commercial company which acquired the licence and over the decisions of that company?

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Il ressort de l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion de basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 que le dispositif contractuel qui doit être conclu entre les entités préalimentées et les entités sous-préalimentées avant que la sous-préalimentation puisse avoir lieu ainsi que l’absence d’incitations financières pour les entités sous-préalimentées nuisent au succès de la préalimentation et de la sous-préalimentation en ce qui concerne certaines catégories de détaillants, par exemple les magasins de nuit et autres petits commerces de détail.
The contractual arrangements to be entered into between frontloaded and sub-frontloaded entities before any sub-frontloading taking place and the lack of financial incentives available to sub-frontloaded entities have proven, based on experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9, to be detrimental to the success of sub-frontloading in relation to certain categories of retailers, e.g. convenience stores and other small retail outlets.

3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le président organise, sous réserve que cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.
3. Where necessary, consultation may be in writing only; in that event, the Commission shall notify the Member States and shall specify a period within which they shall be entitled to express their opinions or to request an oral consultation which the chairman shall arrange, provided that such oral consultation can be held within a period which allows the time-limits set by this Regulation to be adhered to.

D'après votre expérience en tant que sous-ministre et votre expérience actuelle en tant que président du Bureau du Conseil privé, est-il possible qu'un fonctionnaire de niveau intermédiaire, voire de haut niveau, puisse avoir fait tout cela, avoir dépensé des centaines de millions de dollars, en l'absence d'une approbation ou d'une initiative politique quelconque ou d'une instruction de ministre ou de sous-ministre?
From your experience as a deputy minister, and now your current experience as President of the Privy Council Office, is it possible that a mid-level or even a high-level public servant could have done all of this, involving hundreds of millions of dollars, without some kind of political approval or initiative, or direction from a minister or a deputy minister?

La délégation française a souhaité attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la nouvelle loi agricole adoptée par les Etats-Unis afin qu'un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil, compte tenu d'une série d'implications possibles, aussi bien sur le plan de l'économie agricole mondiale que sous l'aspect des nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC, et de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000.
The French delegation drew the Council and Commission's attention to the United States new Agriculture Act with a view to a discussion within the Council given the range of possible implications both as regards the world agricultural economy and from the angle of the new WTO negotiations and the mid-term review of Agenda 2000.