Vertaling van "sous-plafonds régionaux tels " (Frans → Engels) :

Ils peuvent décider que ces plafonds régionaux font l'objet de modifications progressives annuelles qui s'opèrent au maximum en trois étapes annuelles prédéfinies et selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux.
Member States may decide that these regional ceilings shall be subject to annual progressive modifications in accordance with no more than three pre-established annual steps and objective and non-discriminatory criteria such as the agricultural potential or environmental criteria.

3. Les États membres peuvent décider que les plafonds régionaux font l'objet de modifications progressives annuelles qui s'opèrent en étapes annuelles prédéfinies et selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou des critères environnementaux.
3. Member States may decide that the regional ceilings shall be subject to annual progressive modifications in accordance with pre-established annual steps and objective and non-discriminatory criteria such as agricultural potential or environmental criteria.

2. Le plafond fixe visé au paragraphe 1, point a), est divisé en plafonds et sous-plafonds régionaux tels que définis à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays à l'intérieur des régions couvertes par la garantie de l'Union.
2. The fixed ceiling referred to in point (a) of paragraph 1 shall be broken down into regional ceilings and sub-ceilings as laid down in Annex I. Within the regional ceilings, the EIB shall progressively ensure a balanced country distribution within the regions covered by the EU guarantee.

À l'intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB governing bodies may decide, after consulting the Commission, to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 10 % of the regional ceilings between regions.

D’autres tiers tels que les gouvernements régionaux, les banques ou institutions nationales de développement, les banques régionales ou les organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, les entités du secteur privé et les entités établies en dehors de l’Union devraient également pouvoir contribuer directement à l’EFSI, sous réserve de l’accord du comité de pilotage.
Other third parties such as regional governments, national promotional banks or institutions, regional banks or public agencies owned or controlled by Member States, private sector entities, and entities outside the Union, should also be able to contribute directly to the EFSI subject to the agreement of the Steering Board.

6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.

2. Les sous-plafonds établis pour les régions ultrapériphériques dans les plafonds régionaux définis à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999 pour la prime spéciale et repris à l'annexe I de ce règlement, sont fixés comme suit:
2. The sub-ceilings set for the remotest regions within the regional ceilings defined in Article 4(4) of Regulation (EC) No 1254/1999 for the special premium and set out in Annex I to that Regulation shall be as follows:

À cet égard, la référence est particulièrement faite au programme de coopération économique de la sous-région du Grand Mékong qui vise à promouvoir des projets sous-régionaux hautement prioritaires dans des secteurs tels que les transports, les télécommunications et l'énergie.
In this respect, reference is particularly made to the Greater Mekong Sub-region (GMS) Economic Co-operation Programme aiming at promoting high priority sub-regional projects in sector such as transports, telecom and energy.