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Vertaling van "sous-parties devraient notamment " (Frans → Engels) :

Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.

In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.

In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus ...[+++]

In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Les mesures de garanties de l’État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d’État et elles ne devraient pas faire partie d’un ensemble plus vaste de mesures d’aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.

In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants:

These sections should cover issues such as:


Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.

This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.


Parmi ces paramètres devraient notamment figurer les résultats budgétaires escomptés des autres sous-secteurs, les principales hypothèses sur lesquelles se fondent ces projections et les raisons des modifications attendues par rapport aux hypothèses retenues dans le programme de stabilité.

Such parameters should include, in particular, the projected budgetary outcomes of the other subsectors, the main assumptions underlying those projections and the reasons for expected changes with respect to the stability programme assumptions.


Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.

In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Toutes les parties concernées, depuis les États membres et les autorités compétentes jusqu'aux associations de consommateurs et/ou d'utilisateurs, en passant par les entreprises et le secteur d'activité, devraient jouer un rôle actif dans des campagnes d'information pratique sur la prévention, les pratiques de prospection commerciale acceptables, et sur les solutions techniques et juridiques qui s'offrent aux utilisateurs, et devraient notamment:

All parties, from Member States and competent authorities, through businesses industry, to consumer and/or user associations should be active in practical information campaigns on prevention, acceptable marketing practices, and on technical and legal solutions available to users, and in particular:


Toutes les parties concernées, depuis les États membres et les autorités compétentes jusqu'aux associations de consommateurs et/ou d'utilisateurs, en passant par les entreprises et le secteur d'activité, devraient jouer un rôle actif dans des campagnes d'information pratique sur la prévention, les pratiques de prospection commerciale acceptables, et sur les solutions techniques et juridiques qui s'offrent aux utilisateurs, et devraient notamment:

All parties, from Member States and competent authorities, through businesses industry, to consumer and/or user associations should be active in practical information campaigns on prevention, acceptable marketing practices, and on technical and legal solutions available to users, and in particular:




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sous-parties devraient notamment ->

Date index: 2024-10-29
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