Vertaling van "sous-paragraphe i ladite pension sera " (Frans → Engels) :

a) Si une personne a droit à une pension de vieillesse en vertu de la législation du Canada dans les termes de l’article XII sous-paragraphe I, ladite pension sera payable en territoire français à condition que cette personne ait au moins vingt ans de résidence totalisés conformément aux dispositions du sous-paragraphe c) ci-après.
(a) If a person is entitled to an old age pension under the legislation of Canada in accordance with the provisions of Article XII, subparagraph I, that pension is payable in the territory of France provided that the person has at least 20 years of residence totalized in accordance with the provisions of subparagraph (c) below.

(5) Lorsque la pension d'un successeur est réduite ou doit l'être pour une certaine période, sous le régime du présent article, et que le successeur, veuve d'un ancien officier, se remarie avant la fin de la période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, ladite pension sera réduite pour une période de durée égale à la période ou au reste de la période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n'avait pas été suspendue et une telle réduction s'effectuera dans la même mesure et de la même façon que la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former officer, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

2. Lorsqu'une prestation forfaitaire est payable en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque mais qu'un droit à une pension peut être établi en vertu des articles VIII, IX, X et XI du présent Accord, seule ladite pension sera payable.
2. Where a grant is payable under the National Insurance Act of Jamaica but eligibility for a pension can be established pursuant to Articles VIII, IX, X and XI of this Agreement, such pension shall be paid in lieu of the grant.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

7. Si la Commission décide de refuser son autorisation, l’autorité compétente en matière de réception informe immédiatement le détenteur de la réception provisoire par type visée au paragraphe 3 que ladite réception sera révoquée six mois après la date de refus de la Commission.
7. If the Commission decides to refuse authorisation, the approval authority shall immediately give notice to the holder of the provisional type-approval referred to in paragraph 3 that the provisional approval will be revoked six months after the date of the Commission’s refusal.

7. Si la Commission décide de refuser son autorisation, l'autorité compétente en matière de réception informe immédiatement le détenteur de la réception par type provisoire visée au paragraphe 4 que ladite réception sera révoquée six mois après la date de refus de la Commission.
7. If the Commission decides to refuse authorisation, the approval authority shall immediately give notice to the holder of the provisional type-approval referred to in paragraph 4 that the provisional approval will be revoked six months after the date of the Commission’s refusal.

d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, sous réserve de l’article 55, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive, et».
a summary of the relevant reasons as set out in Article 55(2) of Directive 2014/24/EU, subject to Article 55(3) of that Directive, or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive, and’;

«Le nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service dans chaque État membre sous la procédure se référant à l'article 8, paragraphe 2, point b), sera restreint dans un des cas suivants choisi par l'État membre
'The maximum number of complete and completed vehicles put into service in each Member State under the procedure laid down in Article 8(2)(b) shall be restricted in one of the following ways to be chosen by the Member State:

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSITION ;
WHEREAS , WHEN GOODS ARE IMPORTED FOR SALE , OTHER DISPOSAL OR USE , AFTER FURTHER MANUFACTURE , UNDER A FOREIGN TRADE MARK , THE VALUE OF THE RIGHT TO USE THE TRADE MARK SHALL BE WHOLLY INCLUDED IN THE NORMAL PRICE OF THE GOODS TO BE VALUED IN THE CASES REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 4 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 803/68 ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE VALUE SHALL BE WHOLLY EXCLUDED FROM THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 5 OF THAT ARTICLE ; WHEREAS PART OF THIS VALUE SHALL BE INCLUDED IN THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 6 OF THE ARTICLE ;