Traduction de «sous-munitions fabriquées avant » (Français → Anglais) :

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

H. considérant que, dans le cadre de la CCAC, le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions n'interdit que d'employer, d'acquérir, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions fabriquées avant le 1 janvier 1980 et, après une longue période de report d'application pouvant durer jusqu'à 12 ans, elle interdit certaines autres armes à sous-munitions fabriquées le 1 janvier 1980 ou après, mais à l'exception de celles dotées d'au moins un des dispositifs de sécurité ci-après: a) un mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation
H. whereas in the context of CCW the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions only prohibits using, acquiring, stockpiling or retaining cluster munitions produced before 1 January 1980 and after a lengthy deferral period of up to 12 years, it prohibits some other cluster munitions produced on or after 1 January 1980, but with an exception for those cluster munitions possessing at least one of the following safeguards: (a) a self-destruction mechanism or a self-neutralization mechanism; (b) a self-deactivating feature; or (c) two or more initiating mechanisms, at least one of which functions as a self-destruction mechanism; whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions also provides an exception for any cluster munition that incorporates a mechanism or design which, after dispersal, results in no more than 1% unexploded ordnance across the range of intended operational environments;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

Plus tard, en 2008, alors que j'étais en congé sabbatique, j'ai été chercheur à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et j'ai été l'auteur et le coauteur de nombreux articles et rapports sur la légalité des armes à sous-munitions, aussi bien avant qu'après la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Later, in 2008, while on sabbatical I served as a fellow at the United Nations Institute for Disarmament Research and co-authored or authored numerous articles and reports on the legality of cluster munitions both prior to and subsequent to the signing of the Convention on Cluster Munitions.

Avant de commencer, j'aimerais d'abord dire qu'en me préparant, hier soir, j'ai été attristé d'apprendre que M. Mohammed Ibrahim, superviseur du nettoyage de munitions de Norwegian People's Aid, au Liban, a été tué par une arme à sous-munitions, vendredi dernier, alors qu'il participait à des opérations de déblaiement.
I would preface my comments by saying that as I was preparing last evening I was sad to receive news that Mr. Mohammed Ibrahim, an ordnance clearance supervisor of the Norwegian People's Aid in Lebanon, was killed by a cluster munition last Friday during clearance operations there.

4. invite tous les États à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d'armes à sous-munitions, ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions;
4. Calls on all States not to use, invest in, stockpile, produce, transfer or export cluster munitions until the CCM has entered into force;

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 27 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 13, de ce qui suit: «paragraphe (6) et fabriquée avant 1977, le particulier qui est le conjoint, le frère, la soeur, l'enfant ou le descendant d'un particulier qui» b) par adjonction, après la ligne 43, page 13, ce qui suit: «(7.1) Lorsque l'arme de poing visée au paragraphe (6) a été fabriquée entre 1945 et 1977, il peut être délivré un permis de possession d'arme à feu au particulier visé au paragraphe (7) pourvu que celui-ci présente, avec la demande, une déclaration sous serment attestant que l'arme de poing est un héritage familial et énonçant les motifs qu'il a de croire que tel est le cas».
Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 27 That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing lines 44 to 45, on page 13, with the following: ``1977 if the particular individual is the spouse or a brother, sister, child or descendent of an''; and (b) by adding after line 2, on page 14, the following: ``(7.1) Where the particular handgun referred to in subsection (6) was manufactured between 1945 and 1977, the particular individual referred to in subsection (7) is only eligible for the licence if the individual submits, with the application for the licence, a statutory declaration declaring the handgun to be a family heirloom and stating the reasons for that belief'.

Une « sous-munition explosive » désigne toute munition classique pesant moins de 20 kilogrammes qui est dispersée à partir d’une autre munition classique 50. Une « petite bombe explosive » s’entend d’une munition classique pesant moins de 20 kilogrammes qui n’est pas auto-propulsée et qui est libérée à partir d’un conteneur fixé à un aéronef 51. Les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives doivent être conçues pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci.
“Explosive submunitions” are defined as conventional munitions that weigh less than 20 kilograms, and are dispersed from another conventional munition.50 The bill also contains a definition of an “explosive bomblet,” which is a conventional munition that itself weighs less than 20 kilograms, is not self-propelled and is released from a container fixed to an aircraft.51 Explosive submunitions and explosive bomblets must be designed to detonate before, on or after impact.

Une « sous munition explosive » désigne toute munition classique pesant moins de 20 kilogrammes qui est dispersée à partir d’une autre munition classique52. Une « petite bombe explosive » s’entend d’une munition classique pesant moins de 20 kilogrammes qui n’est pas autopropulsée et qui est libérée à partir d’un conteneur fixé à un aéronef53. Les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives doivent être conçues pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui ci.
“Explosive submunitions” are defined as conventional munitions that weigh less than 20 kilograms, and are dispersed from another conventional munition.52 The bill also contains a definition of an “explosive bomblet,” which is a conventional munition that itself weighs less than 20 kilograms, is not self-propelled and is released from a container fixed to an aircraft.53 Explosive submunitions and explosive bomblets must be designed to detonate before, on or after impact.