Vertaling van "sous-ministres soient examinées " (Frans → Engels) :

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Bien que la majorité des pays se soient montrés favorables à l'amélioration du rôle des organisations non gouvernementales au cours de la réunion des ministres des pays candidats qui s'est tenue sous les auspices du Parlement européen en février 2001, seuls quatre des dix pays éligibles (Slovénie, Bulgarie, Estonie et Hongrie) ont demandé que cette option soit intégrée dans leur convention 2002.
Although most countries expressed support for enhancing the role of Non-Governmental Organisations during the meeting of Ministers from Candidate Countries held under the auspices of the European Parliament in February 2001, only four (Slovenia, Bulgaria, Estonia and Hungary) of the ten eligible asked to have this option included in their Agreement for 2002.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Il convient que leurs candidatures soient examinées sur la base d'une procédure identique à celle ayant servi à examiner les demandes d'adhésion au réseau initial, y compris sous l'angle du soutien apporté aux candidatures par l'État membre concerné.
Their applications should be assessed according to the same procedure as that used to assess applications for the initial Network, including the endorsement of applications by the Member State in question.

Paradoxalement encore, il demande que les négociations commerciales comme le règlement des différends incluent clairement des considérations sociales, environnementales et «humanistes», mais que les demandes d’adhésion, elles, ne soient examinées que sous l’angle commercial!
Equally paradoxically, it asks that trade negotiations and the settlement of disputes should clearly encompass social, environmental and 'humanist' considerations, whereas applications for accession would only be considered from a commercial point of view!

3. demande, en particulier, que soient examinées l'instauration éventuelle d'un dialogue avec le Pakistan concernant spécifiquement les droits de l'homme, ainsi que la création de sous-commissions spécialisées, dans les deux camps, dans les questions relatives aux droits de l'homme, comme c'est le cas dans certains autres pays;
Calls, in particular, for consideration of the possibility of setting up a specific human rights dialogue with Pakistan and the establishment of specific human rights subcommittees dealing with both countries, as in the case of certain other countries;

Je pense que les discussions en cours des ministres de l’Eurogroupe sous la présidence de Jean-Claude Juncker, des ministres du Conseil Ecofin et des ministres à la réunion de Washington sont des discussions qui correspondent parfaitement aux priorités et à la nécessité de la coordination reflétées dans le rapport de la Commission et dans votre rapport, bien que certains parmi eux n’en soient pas probablement pas conscients.
I believe that the discussions now being held by the Ministers in the Eurogroup under the presidency of Jean Claude Juncker, by the Ministers in the Ecofin Council and by the Ministers at the Washington meeting are discussions which fit perfectly with the priorities and need for coordination reflected in the Commission’s report and in your report, although some of them are probably not aware of this.

Le Règlement prévoit les deux. Toutefois, ce que la motion du Bloc ne précise pas, c'est que toutes les nominations de sous-ministres soient examinées.
The Standing Orders provide for this, but as well includes all Deputy Minister appointments, which the Bloc Quebecois motion does not specify.

Cette espèce de synergie peut être utile pour développer la prévention de la fraude de telle manière que les propositions législatives soient examinées sous l’angle de leur étanchéité à la fraude.
This sort of cross-fertilisation can be useful as a means of developing fraudproofing in such a way that legislative drafts are examined with a view to making them fraudproof.

Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d’abord examinées sous l’angle des dispositions d’inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d’exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l’espèce.
The second is the demand that it be ensured that applications are first examined by reference to the inclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees, before any grounds for exclusion are taken into consideration – a deviation from current legal practice – and that accelerated procedures or admission procedures should not be used in such cases as a matter of routine.