Vertaling van "sous-marin international puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

câble sous-marin international
international submarine cable

licence de câble sous-marin international
international submarine cable licence

Règlement sur les licences de câble sous-marin international
International Submarine Cable Licences Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.

17. Il est interdit d’exploiter ou de construire un câble sous-marin international ou des ouvrages ou installations en vue de son exploitation, sans une licence de câble sous-marin international attribuée par le ministre; l’entreprise doit en outre continuer à demeurer admissible en vertu des règlements.
17. No person shall construct or operate an international submarine cable or construct or operate any works or facilities for the purpose of operating an international submarine cable except in accordance with an international submarine cable licence that has been issued to the person and that the person remains eligible under the regulations to hold.

2. Sous réserve de l’article 3, une personne peut être titulaire des catégories suivantes de licences de câble sous-marin international :
2. Subject to section 3, a person may hold the following classes of international submarine cable licences:

1. Le présent règlement s'applique aux zones marines et sous-marines adjacentes au territoire d'un Etat membre sur lesquelles cet Etat exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.
1. This Regulation shall apply to the sea and submarine areas adjacent to a Member State's territory in which that Member State exercises sovereign rights or jurisdiction in accordance with international law.

Sur le plan international, les obstacles juridiques au stockage géologique du CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin ont été surmontés grâce à l’adoption de cadres pour la gestion des risques associés, dans le cadre du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (ci-après dénommé le «protocole de Londres de 1996») et dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée la «convention OSPAR»).
At the international level, legal barriers to the geological storage of CO in geological formations under the seabed have been removed through the adoption of related risk management frameworks under the 1996 London Protocol to the 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (1996 London Protocol) and under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention).

Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.
The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.

Nécessité de garantir, dans la mesure du possible, la compatibilité avec les programmes existants élaborés aux niveaux régional et international afin de favoriser la cohérence entre ces programmes et d’éviter les doubles emplois, en recourant aux lignes directrices pour la surveillance qui sont les plus pertinentes pour la région ou la sous-région marine concernée.
Need to ensure, as far as possible, compatibility with existing programmes developed at regional and international level with a view to fostering consistency between these programmes and avoiding duplication of effort, making use of those monitoring guidelines that are the most relevant for the marine region or subregion concerned.

Le Président de l'O.U.A. et le Vice-Président MARIN ont en outre évoqué le problème de la dette et ils ont exprimé l'espoir que les réunions à venir à ce sujet, au niveau international, puissent trouver des solutions concrètes à ce grand problème auquel sont confrontés presque tous les pays de l'Afrique.
The President of the OAU and Mr Marin also discussed the debt crisis and expressed the hope that future meetings on this issue, at international level, would produce solutions to this problem, which affects almost all African countries.

Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.