Vertaling van "licence de câble sous-marin international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de câble sous-marin international
international submarine cable licence

Règlement sur les licences de câble sous-marin international
International Submarine Cable Licences Regulations

licence de câble sous-marin avec l'extérieur
external submarine cable licence

câble sous-marin | câble sous-fluvial
underwater cable

câble sous-marin de transfert d'énergie
undersea energy transmission cable

câble sous-marin
submarine cable

poseur de câbles sous-marins
seaman

pose de câbles sous-marins
laying of submarine cables

répéteur bidirectionnel souple pour liaison téléphonique par câble sous-marin
bidirectional flexible repeater for telephone connection on submarine cable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Il est interdit d’exploiter ou de construire un câble sous-marin international ou des ouvrages ou installations en vue de son exploitation, sans une licence de câble sous-marin international attribuée par le ministre; l’entreprise doit en outre continuer à demeurer admissible en vertu des règlements.
17. No person shall construct or operate an international submarine cable or construct or operate any works or facilities for the purpose of operating an international submarine cable except in accordance with an international submarine cable licence that has been issued to the person and that the person remains eligible under the regulations to hold.

c) établir les catégories de licences de câble sous-marin international et déterminer les personnes pouvant être titulaires de telles licences;
(c) prescribing classes of international submarine cable licences and determining the persons eligible to hold licences of any particular class;

20 (1) Le ministre peut suspendre ou révoquer une licence de câble sous-marin international s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plus admissible en vertu des règlements ou a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou aux conditions de la licence après d’une part, lui avoir donné un préavis écrit qui motive la prise de cette mesure et, d’autre part, lui avoir accordé la possibilité de présenter ses observations.
20 (1) The Minister may suspend or revoke an international submarine cable licence whenever the Minister believes on reasonable grounds that the licensee has ceased to be eligible under the regulations or has contravened this Act, the regulations or any condition of the licence but the licensee must first be given notice in writing of the reasons for the suspension or revocation and a reasonable opportunity to make representations to the Minister.

Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.

les canalisations et câbles sous-marins,
submarine cable and pipeline routes,

LS Cable System Ltd n’est pas responsable de l’infraction pour ce qui est des câbles sous-marins à (très) haute tension;
LS Cable System Ltd is not liable for the infringement as far as (extra) high voltage submarine cables are concerned.

Câble sous-marin Skagerrak 4 entre le Danemark et la Norvège
Submarine cable Skagerrak 4: between Denmark and Norway

Câble sous-marin reliant l'Irlande au pays de Galles (UK).
Undersea cable to link Ireland and Wales (UK).

Câble sous-marin reliant l'Angleterre (UK) aux Pays-Bas.
Undersea cable to link England (UK) and the Netherlands.

Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.