Vertaling van "sous-jacent présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Cela devrait comprendre un certain nombre d'éléments : premièrement, la communication de l'information complète concernant tous les frais et toute la rémunération, notamment la rémunération au rendement, les frais de gestion, les frais administratifs et les commissions d'intermédiaire, y compris la rémunération du conseiller en placement et du gérant; deuxièmement, la description de la relation existante entre le gérant de fonds de couverture, le conseiller, l'administrateur et le courtier de règlement et l'inclusion d'une mise en garde appropriée au sujet de tout conflit d'intérêts entre eux; troisièmement, la communication obligatoire de toute contre-lettre ou d'autres conventions accessoires intervenues entre le fonds de couverture et les épargnants bénéficiant d'ententes particulières en matière de frais ou de liquidité; quatrièmement, la description du mécanisme permettant d'évaluer l'actif du fonds de couverture; cinquièmement, une description de la structure du fonds de couverture et de ses stratégies de placement; et sixièmement, dans le cas de billets à capital protégé liés à des fonds de couverture, une description complète du fonds de couverture et du fonds de fonds de couverture sous-jacent présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessus.
That would include a number of elements: first, full disclosure of all performance, management, administrative, referral and other fees, including the compensation of the investment adviser and manager; second, a description of the relationship between the hedge fund manager, adviser, administrator, prime broker and appropriate cautionary language regarding conflicts of interest between them; third, mandatory disclosure of any side letter or other collateral agreements between the funds and investors who receive special fees or liquidity arrangements; fourth, a description of the mechanism by which funds assets are valued; fifth, a description of the fund structure and its investment strategies; and sixth, in the case of principal protected note products linked to hedge funds, a full description of the underlying investment incorporating all of the features listed above.

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»
“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”

Conformément à l’ordonnance ci-dessus (dont copie certifiée conforme est ci-annexée), et en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, je vous demande par les présentes de payer le montant spécifié ci-dessus à la personne à charge sus-indiquée par retenues sur toute somme payable ou à devenir payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
In compliance with the above-mentioned order, (a certified copy of which is attached hereto), and pursuant to subsection 20(2) of the Public Service Superannuation Act, I hereby request that you pay the amount specified herein to the above-named dependent by deductions from any amount that is or becomes payable to the recipient under the Public Service Superannuation Act.

M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu'il estime indiquée (4) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1)" .
Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agreement, issue securities and do any other thing relating to the borrowing of money that the Minister considers appropriate. 4) Subsection (3) applies with respect to anything done in relation to borrowings under this section, as it read immediately before the coming into force of this subsection, as though the borrowing were done under subsection (1)" .

Le président: Le quorum réduit est la motion suivante selon laquelle en l'absence de quorum, le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages pourvu qu'au moins cinq membres du comité soient présents dont un député de l'opposition sous réserve qu'en l'absence de membres représentant, soit le gouvernement, soit l'opposition, comme indiqué ci-dessus, le président puisse rappeler la séance à l'ordre au plus tôt 15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis pourvu que cinq membres du comité soient présents.
The Chair: The next is a reduced quorum. The motion is that the chair be authorized to hold meetings in order to receive evidence from witnesses when a quorum is not present, provided that five members be present and provided that at least one member of the opposition is present, with the provision that in the case of the absence of either government or opposition members the chair be authorized to call the meeting to order no sooner than 15 minutes after the time indicated on the notice, as long as five members are present.

vi) A l'expiration de la période indiquée au sous-paragraphe iv) ci-dessus, l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les parties contractantes à la présente convention ou au protocole concerné qui n'ont pas soumis de notification en conformité des dispositions dudit sons-paragraphe.
(vi) on expiry of the period referred to in subparagraph (iv) above, the amendment to the Annex shall become effective for all Contracting Parties to this Convention or to the Protocol concerned which have not submitted a notification in accordance with the provisions of that subparagraph.