Traduction de «sous-consolidée n'apporterait aucune » (Français → Anglais) :

Ce modèle de déclaration doit être rempli et publié sur base consolidée, et sa publication sur base sous-consolidée n'apporterait aucune valeur ajoutée substantielle, étant donné qu'une ventilation plus détaillée de la mesure de l'exposition totale sur base sous-consolidée est déjà prévue dans le modèle intitulé «LRCom» En outre, la publication du modèle LRSpl pourrait représenter une importante charge supplémentaire pour les établissements, étant donné qu'ils ne peuvent pas facilement obtenir les éléments de ce modèle à partir du cadre de déclaration aux autorités de surveillance, qui ne s'applique pas sur base sous-consolidée.
This disclosure template is required to be completed and published at the consolidated level and its publication at sub-consolidated level would not provide any considerable added value, given that further breakdown of the total exposure measure for the sub-consolidated level is already provided via the completion of the template entitled ‘LRCom’. Furthermore, publication of the LRSpl template could add considerable burden on institutions as they cannot easily derive such a template from the respective supervisory reporting framework, which is not applicable at sub-consolidated level.

122.1 (1) Lorsqu’une compagnie a, au cours d’un exercice financier, fait des opérations de deux ou plusieurs catégories qui, de l’avis de ses administrateurs, diffèrent notablement l’une de l’autre et qu’il s’agit d’une compagnie n’ayant pas de filiale à la fin de cet exercice financier ou, si elle a une ou plusieurs filiales, ne préparant son état financier sous la forme consolidée pour aucune filiale, on doit indiquer par une note ajoutée à chacun des états financiers de la compagnie les proportions dans lesquelles le montant des ventes ou du revenu brut pour cet exercice, pour autant qu’il soit indiqué dans l’état financier concernant cet exercice, est réparti entre ces catégories d’opérations.
122.1 (1) Where a company has, in the course of a financial period, carried on business of two or more classes that, in the opinion of its directors, differ substantially from each other and the company is not one that has any subsidiaries at the end of that financial period, or if it has one or more subsidiaries, does not prepare its financial statement in consolidated form in respect of any subsidiary, there shall be stated by way of a note to each financial statement of the company a statement of the proportions in which the amount of sales or gross revenue for that period, so far as stated in the financial statement in respect of that period, is divided among those classes of business.

47. relève qu'à l'heure actuelle, chaque directeur général (ordonnateur délégué) prépare son propre rapport annuel d'activité et qu'aucun rapport d'activité global pour l'ensemble de l'institution n'est élaboré et adopté; invite le secrétaire général à examiner la possibilité de publier une version consolidée (synthèse), plus lisible, des rapports annuels d'activité pour la procédure de décharge 2010, comme c'est déjà le cas dans d'autres institutions, tout en veillant à ce que les annexes des rapports ne soient pas scannées mais chargées sous une forme qui permette la recherche sur ordinateur; estime que le rapport sur la gestion budgétaire et financière est distinct de la synthèse suggérée des rapports annuels d'activité;
47. Notes that, currently, each Director-General (Authorising Officers by delegation) prepares his or her own Annual Activity Report, and that no overall Activity Report for the Institution as a whole is drafted and adopted; invites the Secretary-General to consider issuing a more readable, consolidated version (a summary) of the Annual Activity Reports for the 2010 discharge procedure, as is already the case with other institutions, whilst making sure that the annexes of the reports are not scanned but uploaded in such a way as to permit computer searches; takes the view that the report on budgetary and financial management is distinct from the suggested synthesis of the annual activity reports;

44. relève qu'à l'heure actuelle, chaque directeur général (ordonnateur délégué) prépare son propre rapport annuel d'activité et qu'aucun rapport d'activité global pour l'ensemble de l'institution n'est élaboré et adopté; invite le Secrétaire général à examiner la possibilité de publier une version consolidée (synthèse), plus lisible, des rapports annuels d'activité pour la procédure de décharge 2010, comme c'est déjà le cas dans d'autres institutions, tout en veillant à ce que les annexes des rapports ne soient pas scannées mais chargées sous une forme qui permette la recherche sur ordinateur; estime que le rapport sur la gestion budgétaire et financière est distinct de la synthèse suggérée des rapports annuels d'activité;
44. Notes that, currently, each Director-General (Authorising Officers by delegation) prepares his or her own Annual Activity Report, and that no overall Activity Report for the Institution as a whole is drafted and adopted; invites the Secretary-General to consider issuing a more readable, consolidated version (a summary) of the Annual Activity Reports for the 2010 discharge procedure, as is already the case with other institutions, whilst making sure that the annexes of the reports are not scanned but uploaded in such a way as to permit computer searches; takes the view that the report on budgetary and financial management is distinct from the suggested synthesis of the annual activity reports;

La création d'un tel régime d'enregistrement des actes d'état civil n'apporterait aucun changement à la situation actuelle qui consiste à placer les couples de même sexe sous le statut des unions de fait tout en leur refusant l'accès au mariage civil.
Now get to the back of the bus. Creating such a civil registration scheme would not change the current situation of including same-sex couples under common law status while prohibiting them from access to civil marriage.