Vertaling van "sous-comités particuliers pouvant " (Frans → Engels) :

(5) Un sous-comité, autre qu'un sous-comité du programme et de la procédure, peut être composé à la fois de sénateurs membres du comité particulier dont il relève et de sénateurs qui n'en sont pas membres; les sénateurs qui sont membres du comité particulier doivent représenter au moins la moitié des membres du sous- comité.
(5) A subcommittee, other than a subcommittee on agenda and procedure, may be composed of Senators who are members of the select committee to which the subcommittee reports and Senators who are not members of that select committee, but the number of Senators who are members of the select committee shall equal or exceed half of the members of the subcommittee.

« vii) « Sous-comité » : comité que le Sénat ou un comité particulier désigne pour entreprendre des travaux au Parlement à titre de sous-comité d'un comité particulier; il est entendu que sont exclus de la présente définition les groupes de travail et les groupes d'étude».
" (vii) " Subcommittee'' means a committee appointed by the Senate or a select committee to conduct proceedings in Parliament as the subcommittee of a select committee and, for greater certainty, does not include a task force, working group or study group'.

(3) Un comité particulier peut désigner un sous-comité du programme et de la procédure chargé d'agir à titre de comité directeur, mais il ne peut désigner aucun autre sous-comité.
(3) A select committee may appoint a subcommittee on agenda and procedure to serve as its steering committee, but may not appoint any other subcommittee.

I. considérant que des pourparlers sous la houlette des Nations unies ont eu lieu du 15 au 20 décembre 2015 en Suisse entre le gouvernement du Yémen, les houthistes et le Congrès général du peuple; que l'envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen a annoncé un cessez-le-feu le matin du 15 décembre 2015; que, malgré la volonté affichée par les parties de parvenir à un cessez-le-feu complet au cours des pourparlers, les violences se sont poursuivies; qu'afin de réduire au maximum les violations, un comité de coordination et de désescalade a été mis sur pied; qu'à l'ordre du jour des discussions figuraient les questions humanitaires, des mesures de renforcement de la confiance et un cadre général pouvant servir de base à un règlement total du conflit; que le cessez-le-feu a été officiellement prolongé jusqu'au 28 décembre 2015; qu'une nouvelle série de pourparlers aurait dû avoir lieu à partir du 14 janvier 2016 mais a été reportée;
I. whereas UN-sponsored talks took place in Switzerland from 15 to 20 December 2015 between the Government of Yemen, the Houthis and the General People’s Congress; whereas the UN Special Envoy for Yemen announced the cessation of hostilities on the morning of 15 December 2015; whereas despite the willingness expressed by the parties to have a full and comprehensive cessation of hostilities during the talks, the violence continued; whereas in order to minimise the violation, a coordination and de-escalation committee was established; whereas the agenda for the talks included the discussion of humanitarian issues, confidence-building measures and a general framework that could serve as the foundation for a comprehensive settlement; whereas the ceasefire was officially prolonged until 28 December 2015; whereas a new round of talks should have taken place from 14 January 2016 but has been delayed;

89. encourage le SEAE à accorder une grande attention aux conclusions par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, et à soulever systématiquement ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite le SEAE, notamment les délégations de l'Union, et les États membres, notamment leurs ambassades sur le terrain, à accélérer la mise en œuvre des orientations de l'Union concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite l'Union et les États membres à renforcer le contrôle du commerce des biens pouvant être utilisés pour perpétrer des actes de torture ou infliger des traitements inhumains et dégradants ainsi que le contrôle de l'exportation des technologies et biens à double usage;
89. Encourages the EEAS to pay detailed attention to the country conclusions of the UN Committee against Torture, the subcommittee established under the Optional Protocol to the Convention against Torture, and the Council of Europe Committee for the Prevention of Torture, and to raise these concerns systematically in political dialogues with the countries concerned and in public statements; calls on the EEAS, especially the EU Delegations, and the Member States, and especially their embassies on the ground, also to step up the implementation of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges the Member States to step up their monitoring of trade in goods that could be used to commit acts of torture or to inflict inhuman and degrading treatment, as well as their monitoring of trade in dual‑use goods and technologies;

18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;
18. Welcomes the important role played by the African-led International Support Mission to Mali (AFISMA), which has laid the foundations for MINUSMA; welcomes, furthermore, the substantial African contingent within the MINUSMA mission, and in particular the AU’s decision to send human rights observers embedded within it; hopes that both these features continue as standard in African operations; welcomes the fact that both Malian authorities and armed groups promised in the interim peace accord to facilitate the observers’ deployment; welcomes the arrival of observers in Gao and Timbuktu, and hopes that it will soon be possible also to deploy observers in Kidal, reflecting the importance of investigating allegations of human rights abuses in the north by all sides of the Mali conflict; welcomes, furthermore, the Commission’s support to these observers and its endeavour to train and deploy additional local and regional civil society observers through the European Instrument for Democracy and Human Rights; urges the EU to learn lessons from this experience and, drawing on the assistance of stakeholders in Mali’s national and local civil society, to explore appropriate ways to have available pools of trained experts, who could be quickly deployed on the ground in urgent situations to give professional advice to EU policy-makers if necessary;

(2) Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination des fonds d'entrepreneuriat social européen (’FESE’) , en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
(2) It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation for European Social Entrepreneurship Funds, ’(EuSEF)’, in particular on the composition of the portfolio of funds that operate under this designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in such funds by uniform rules in the Union.

(2) Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination ’Focarieu’ pour les fonds de capital-risque européens , en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
(2) It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation for European Venture Capital Funds, ’EuVECA’, in particular the composition of the portfolio of funds that operate under this designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in such funds by uniform rules in the Union.