Traduction de «comité particulier doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'un comité particulier [ agente d'un comité particulier | agent d'un comité spécial | agente d'un comité spécial ]
select committee officer

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

comité restreint [ comité spécial | comité particulier ]
select committee [ special committee ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, et en particulier des PME
Committee on Improving and Simplifying the Environment for Enterprises, and in particular SMEs

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Un sous-comité, autre qu'un sous-comité du programme et de la procédure, peut être composé à la fois de sénateurs membres du comité particulier dont il relève et de sénateurs qui n'en sont pas membres; les sénateurs qui sont membres du comité particulier doivent représenter au moins la moitié des membres du sous- comité.
(5) A subcommittee, other than a subcommittee on agenda and procedure, may be composed of Senators who are members of the select committee to which the subcommittee reports and Senators who are not members of that select committee, but the number of Senators who are members of the select committee shall equal or exceed half of the members of the subcommittee.

D'autres procédures supplémentaires de plainte et de médiation – en particulier dans le cadre des comités de contrôle (niveau 3 Lamfalussy) – doivent être développées et pourraient être très efficaces.
Other, additional complaints and mediation procedures – in particular within the supervisory committees (Lamfalussy level 3) need to be developed and could be very effective.

32. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts présumés impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique doivent être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité d'appliquer la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour appliquer la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnel scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique avant le 30 juin 2012;
32. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on 'Food additives and nutrient sources added to food' (ANS) and 'Genetically modified organisms' (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

7. fait valoir qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne que l'IASB/la Fondation du comité des normes comptables internationales et la Commission en particulier doivent donc s'engager à l'associer, ainsi que les parties prenantes de l'Union, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé de sérieux problèmes comme, par exemple, dans le cas de l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé aux toutes premières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le processus d'approbation;
7. Stresses that Parliament will actively use its right of scrutiny; underlines that the IASB/International Accounting Standards Committee Foundation and the Commission in particular must therefore engage more closely with Parliament and EU stakeholders than they have done to date because failure to do so has caused serious problems such as, for example, in the case of IFRS 8; considers that Parliament should be involved at the earliest stages of the standard-setting process in order to avoid significant delays in the endorsement process;

Cependant, du fait de la recommandation du rapport du Comité de sélection qui renferme le nom des sénateurs que le comité a choisi de nommer, il est entendu — si leur nomination est confirmée par le Sénat, et cette confirmation est un ordre de notre Chambre — que les sénateurs doivent à leur tour siéger aux comités particuliers auxquels le Sénat les a affectés.
However, due to the recommendation of the report of the Selection Committee, which contains the names of the senators whom the Selection Committee nominates, it is understood that the duty of those senators — if their nomination is confirmed by the Senate, and that confirmation is an order of the house — in turn, is to serve on the select committees to which the Senate has ordered that they be the senators sitting on a given committees.

Que le Comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
That the Committee of Selection shall nominate Senators to select committees on the basis of the principle that Progressive Conservative Senators have a minimum of one-third of the memberships of a select committee.

(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .
(5) Taking into account the fact that the list of persons, entities and bodies whose funds should be frozen has been determined under the sole responsibility of the relevant UN Sanctions Committee , in order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to persons, entities and bodies whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists and to request the proper procedure for the revision of the lists by the Sanctions Committee, in particular since the list in Annex I of the Regulation includes European Union citizens whose assets have been frozen, despite the fact that no judicial proceedings have taken place and no evidence has been provided .

Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
That the Committee of Selection shall nominate Senators to select committees on the basis of the principle that Progressive Conservative Senators have a minimum of one-third of the membership of a select committee.