Traduction de «sous-comité de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des candidatures [ commission des candidatures | comité des mises en candidature | comité de mise en candidature | comité des désignations | commission des désignations ]
nominating committee [ nominating commission | nomination committee | nominations committee ]

Comité de mise en oeuvre sur le Sahara occidental
Implementation Committee on Western Sahara

comité de mise en oeuvre des normes | SIC [Abbr.]
Standards Implementation Committee | SIC [Abbr.]

Comité de mise en œuvre de la politique sur le réaménagement des effectifs [ Comité régional sur le réaménagement des effectifs ]
WFA Implementation Committee [ Workforce Adjustment Implementation Committee | Regional Workforce Adjustment Committee ]

Comité du gouvernement d'entreprise [ Comité des mises en candidature ]
Governance Committee [ Nominating Committee ]

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

mise sous tuyau | mise sous voûtage | mise sous tunnel | mise sous terre | busage
culverting

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]
guardianship [ placed under guardianship ]

mise en pression (1) | pressurisation (2) | mise sous pression hydraulique (3) | mise sous pression (3)
pressurisation (1) | pressurization (2)

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord permet également aux autorités de l’UE de poursuivre l’amélioration des conditions des échanges pour les entreprises européennes en soulevant d’éventuels problèmes au sein de plusieurs comités de mise en œuvre créés dans le cadre de l’ALE.
The agreement also allows EU authorities to continue improving trading conditions for European companies by raising potential problems in several implementing committees created under the FTA.

En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS.
Once agreed, the operational conclusions shall be attached to the minutes and their implementation shall be reviewed during any subsequent meeting of the SPS Sub-Committee.

1. Conformément à l'article 439, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 439(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.

1. Conformément à l'article 466, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 466(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.

des dépenses engagées pour les réunions des comités et des sous-comités de suivi relatives à la mise en œuvre d’actions, y compris les coûts liés à la participation d’experts et d’autres personnes à ces comités et de participants venant de pays tiers, si leur présence est essentielle pour la bonne mise en œuvre des programmes, des actions ou des projets.
expenditure on meetings of monitoring committees and sub-committees relating to the implementation of actions; including the costs of experts and other participants in those committees and including third-country participants, where their presence is essential to the effective implementation of programmes, actions or projects.

Le sous-comité débat de la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
The subcommittee shall discuss the implementation of the Interim Association Agreement and the related European Neighbourhood Policy Action Plan in the sectors listed below and shall assess progress on the objectives and actions which have been identified and agreed upon in the Action Plan.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

Depuis la fin de l'an 2000, un "comité pour l'égalité entre les hommes et les femmes" a été créé à Berlin sous la responsabilité du ministère compétent pour mener une action de suivi et d'orientation en rapport avec la poursuite de la mise en oeuvre de l'approche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les interventions des Fonds structurels.
In Berlin, since the end of 2000 a "gender-committee" under the responsibility of the ministry in charge has been established for monitoring and counselling in relation to concerning the further implementation of the gender mainstreaming approach in all Structural Funds interventions.