Traduction de «sous-but délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-but délibéré
deliberate subgoal

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

sous-but statuant pas de changement [ sous-but de non changement ]
resolve-no-change subgoal

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.

(c) dès l'acceptation des présents statuts par une délibération de l'instance chargée de sa gouvernance, [l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association enregistrée . sous le n° .., dont le siège est situé à (.)].
(c) upon acceptance of these Statutes following a decision by the body responsible for its governance, [the AENEAS association, an association registered under French law (registration No 20070039) with its registered office in Paris (France); the ARTEMISIA association, an association registered under Dutch law (registration No 17201341) with its registered office in Eindhoven (the Netherlands); the EPoSS association, an association registered under . law (registration No ...) with its registered office in (.)].

b)les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie «Délibérations législatives» ou accompagné de la mention «délibération publique» ou «débat public» en vertu de l'article 8 du règlement intérieur.
(b)documents submitted to the Council which are listed under an item on its agenda included in the ‘legislative deliberations’ part or marked with the words ‘public deliberation’ or ‘public debate’ in accordance with Article 8 of the Rules of Procedure.

les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie «Délibérations législatives» ou accompagné de la mention «délibération publique» ou «débat public» en vertu de l'article 8 du règlement intérieur.
documents submitted to the Council which are listed under an item on its agenda included in the ‘legislative deliberations’ part or marked with the words ‘public deliberation’ or ‘public debate’ in accordance with Article 8 of the Rules of Procedure.

Si le Parlement est parvenu à dégager un consensus relativement vite et facilement sur la base du rapport adopté au sein de la commission de l'environnement, il a fallu au Conseil de longues délibérations, sous les présidences portugaise et slovène, et sa position commune n'a été adoptée que sous la présidence française, au cours du second semestre de 2008.
Whereas the European Parliament was able to reach a consensus with relative ease and speed based upon the report adopted in the Environment Committee, Council required considerable internal deliberation under the Portuguese and Slovene Presidencies and was only able to conclude its Common Position under the French Presidency in the second half of 2008.

4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux délibérations ou aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne doivent pas être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
4. Information obtained by participating in the deliberations or work of the Group or sub-group shall not be divulged if, in the opinion of the Commission, that information relates to confidential matters.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou aux délibérations ou travaux d’un sous-groupe, si la Commission le juge utile ou nécessaire.
3. The Commission's representative may ask experts or observers with specific competence on a subject on the agenda to participate in the work of the Group or in the deliberations or work of a sub-group if, in the opinion of the Commission, this is necessary or useful.

Il n’y a dans le rapport de M. Wieland qu’un seul élément sur lequel je pourrais peut-être chicaner, il s’agit de sa référence, dans le paragraphe 17, à un groupe de travail ou une sous-commission permanents. Après tout, c’est un rapport sur les délibérations des années précédentes et nous ne devrions pas saper le rôle ou le travail du Bureau et de ses coordinateurs.
There is only one element in Mr Wieland’s report with which I could perhaps quibble, and that is his reference in paragraph 17 to a standing working group or subcommittee. This is, after all, a report on the previous year’s deliberations and we should not undermine the role or the work of the Bureau and its coordinators.

54. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande en conséquence à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;
54. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;

14. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;
14. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;