Traduction de «sous-amendement recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement recevable
admissible amendment

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas l'avantage d'avoir la section que vous venez de lire sous les yeux, monsieur le président, mais, à mon avis, une fois que vous avez jugé un amendement recevable, comme vous l'avez fait concernant le ministre des Ressources naturelles, il est toujours recevable, et le fait que les noms et les ministères changent n'a aucune importance.
I don't have the benefit of reading the section that you're reading, Chair, but my view on the matter is that once you've ruled an amendment in order, which you did with respect to the Minister of Natural Resources, then it's in order for all time, and the fact that the names and ministries may change is entirely irrelevant. Once it's in order, they're all in order, and I don't know that you can actually back off from that position.

Je suis désolé, j'ai déclaré que ce n'est pas un sous-amendement recevable en la forme que vous avez proposée.
I'm sorry, I have ruled it's not admissible as a subamendment in the form you have proposed it.

Cet amendement est recevable car les sous-ensembles sont désormais mieux intégrés dans le texte législatif, où ils font l'objet d'un nouvel article.
The amendment is admissible because sub-assemblies are now better integrated in the legislative text as a new Article.

Cet amendement est dès lors recevable et vise à la réalisation des objectifs du marché intérieur sans compromettre les principes qui le sous-tendent.
Hence, this amendment is admissible and seeks to attain the objectives of the Internal Market, without compromising the principles underlying the Internal Market.

Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.
Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.

Si la proposition du sénateur Lynch-Staunton est déclaré irrecevable en tant que sous-amendement, il serait logique d'ajourner le débat et de rédiger un amendement recevable que nous pourrions débattre demain.
If Senator Lynch-Staunton's proposal is found to be out of order as a subamendment, it would be logical for us to adjourn the debate and draft an amendment that would be in order, which would bring us back tomorrow.

Donc, en toute logique, il me semble que le sous-amendement apporté à l'amendement du député de Berthier-Montcalm est également recevable, puisque l'on se disait que si l'un ne l'est pas, l'autre le sera, dans la mesure où l'un ou l'autre, il y a eu un sous-amendement de déposé, il me semble que ce sous-amendement qui a été pris en délibéré est la suite logique de l'amendement qui a été déposé, cela dans la logique même du jugement qui vient d'être rendu.
Logically, therefore, it seems to me that the amendment to the amendment by the member for Berthier-Montcalm is also allowable, since we said that, if one were not, the other would be. Since an amendment to an amendment was tabled, it seems to me that it-the one taken under advisement-is the logical conclusion of the amendment tabled, in the logic of the ruling we have just been given.