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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement recevable
Amendement sur les HFC
Aucun amendement n'est recevable
Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Condamner à une amende
Imposer une amende
Infliger une amende
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Offre acceptable la plus basse
Offre recevable du soumissionnaire le moins-disant
Offre recevable la moins-disante
Offre recevable la plus basse
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public

Traduction de «amendement recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aucun amendement n'est recevable

no amendment shall be admissible


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]

lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n'ai pas l'avantage d'avoir la section que vous venez de lire sous les yeux, monsieur le président, mais, à mon avis, une fois que vous avez jugé un amendement recevable, comme vous l'avez fait concernant le ministre des Ressources naturelles, il est toujours recevable, et le fait que les noms et les ministères changent n'a aucune importance.

I don't have the benefit of reading the section that you're reading, Chair, but my view on the matter is that once you've ruled an amendment in order, which you did with respect to the Minister of Natural Resources, then it's in order for all time, and the fact that the names and ministries may change is entirely irrelevant. Once it's in order, they're all in order, and I don't know that you can actually back off from that position.


Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements".

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments. Such reasons must be stated in a written justification to the amendments".


Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent.

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chair of the above committee if he or she considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments.


Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements".

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments. Such reasons must be stated in a written justification to the amendments".


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Cependant, les amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent.

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments.


Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent.

However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments.


M. Jean-Michel Roy: Non, l'amendement L-3 à la page 6 et l'amendement L-4 à la page 7 sont deux amendements recevables, naturellement, car ils modifient la même ligne.

Mr. Jean-Michel Roy: No, both amendment L-3 on page 6 and amendment L-4 on page 7 are fine, of course, because they amend the same line.


Je déclare l'amendement recevable (1320) M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux d'apprendre que l'amendement est recevable.

The amendment is in order (1320) Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am extremely pleased to hear that the amendment is in order.


Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.

Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.


Quand il le fera, tout député qui n'était pas un membre du comité-comme c'est le cas de celui qui a proposé les amendements initialement-pourra à nouveau présenter des amendements à l'étape du rapport, si le Président et le personnel très compétent qui l'aide considèrent les amendements recevables.

When it does report to the House, any member who was not a member of the committee-as is the case of the hon. member who proposed the amendments initially-is perfectly in order to produce amendments again at report stage, if the Speaker and his very able staff determine the amendments are in order.


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