Traduction de «sous réserve que cela soit dûment » (Français → Anglais) :

Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l'exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à c).
On an exceptional and duly justified basis, export credits may be provided on terms other than those set out in paragraphs (a) through (c) above.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient.
Where necessary, based on the impact of certain invasive alien species on biodiversity and related ecosystem services as well as on human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by means of implementing acts, that the Member States concerned apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, Articles 13, 14 and 16, Article 17 notwithstanding Article 18, as well as apply Articles 19 and 20, as appropriate.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.
In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consultation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the general public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.

4. Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
4. For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

En cas d'urgence, lorsque cela est dûment justifié dans l'intérêt du service et en attendant l'achèvement de l'enquête de sécurité complète, l'AIPN du SGC peut, après avoir consulté l'ANS de l'État membre dont l'intéressé est ressortissant et sous réserve des résultats des vérifications préliminaires effectuées pour s'assurer de l'absence d'informations défavorables, accorder à titre temporaire aux fonctionnaires et autres agents du SGC l'autorisation d'accéder à des ICUE pour une fonction déterminée.
For reasons of urgency, where duly justified in the interests of the service and pending completion of a full security investigation, the GSC Appointing Authority may, after consulting the NSA of the Member State of whom the individual is a national and subject to the outcome of preliminary checks to verify that no adverse information is known, grant a temporary authorisation for GSC officials and other servants to access EUCI for a specific function.