Traduction de «sous quel prétexte le comité pourrait-il renoncer » (Français → Anglais) :

Sous quel prétexte le comité pourrait-il renoncer à ses responsabilités envers le public canadien à ce chapitre?
Under what possible grounds could this committee give up its responsibilities towards the Canadian public in that regard?

Je ne vois pas sous quel prétexte le gouvernement canadien pourrait revenir sur sa parole et revenir sur sa signature pour reprendre les termes d'un traité qu'il a accepté de signer avec le peuple nisga'a.
I do not see what pretext the Canadian government could use to go back on its word, to go back on its signature and withdraw terms of a treaty it had agreed to sign with the Nisga'a people.

Sous quel prétexte pourrait-on les empêcher d'avoir accès à la liste finale des électeurs alors que les candidats des grands partis politiques établis peuvent la consulter?
How could we prevent them from having access to the final electors list while candidates from established larger political parties have access to that list?

Or, je me demande sous quel prétexte on pourrait retirer à une organisation religieuse les différents avantages fiscaux qui lui sont accordés.
Yet I wonder under which pretence one could remove the various fiscal advantages granted to religious organizations.

Je me demande si le comité pourrait obtenir un exemplaire des normes proposées, et j'aimerais savoir à quel moment les normes réelles seront publiées dans la Gazette du Canada sous forme d'ébauche pour commentaires.
I'm wondering if the committee could get a copy of the proposed standards, and I'd like to know when the actual draft standards will be placed in the Canada Gazette for public comment.

Étant donné que les États-Unis, entre autres pays, appliquent la peine de mort - ce dont, prétendument, l'UE était fortement préoccupée par le passé - ainsi que des procédures judiciaires d'exception, notamment des tribunaux militaires spéciaux, sur décision présidentielle ("Patriot Act"), le Conseil pourrait-il indiquer quels critères lui ont permis de surmonter ses réserves et objections en ce qui concerne les principes fondamentaux du droit, et pourquoi, sous le prétexte de combattre le terrorisme, il justifie et encourage la violation des droits fondamentaux individuels et démocratiques des citoyens.
Given that in the USA, inter alia, the death penalty applies - about which, supposedly, the EU was greatly concerned in the past - and exceptional judicial proceedings, including special military tribunals, are operating by presidential decision (the Patriot Act), will the Council say on the basis of which criteria it overcame its reservations and objections concerning fundamental principles of law and why, on the pretext of combating terrorism, it legitimises and promotes the violation of citizens' fundamental human and democratic rights?