Vertaling van "sous quel prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous quel prétexte le ministre du Développement des ressources humaines fournit-il des listes confidentielles de gens en attente de subventions aux ministres politiques responsables des régions, et qui lui a donné cette directive?
Under what pretext is the Minister of Human Resources Development providing confidential lists of people waiting for grants to the political ministers responsible for the regions, and who instructed him to do so?

Sous quel prétexte pourrait-on les empêcher d'avoir accès à la liste finale des électeurs alors que les candidats des grands partis politiques établis peuvent la consulter?
How could we prevent them from having access to the final electors list while candidates from established larger political parties have access to that list?

Je ne vois pas sous quel prétexte le gouvernement canadien pourrait revenir sur sa parole et revenir sur sa signature pour reprendre les termes d'un traité qu'il a accepté de signer avec le peuple nisga'a.
I do not see what pretext the Canadian government could use to go back on its word, to go back on its signature and withdraw terms of a treaty it had agreed to sign with the Nisga'a people.

Le sénateur Austin: Dans ce cas, sous quel prétexte demanderions-nous que les provinces maritimes soient exclues?
Senator Austin: In that case, on what basis would we ask for exemption for the Maritime provinces?

Étant donné que les États-Unis, entre autres pays, appliquent la peine de mort - ce dont, prétendument, l'UE était fortement préoccupée par le passé - ainsi que des procédures judiciaires d'exception, notamment des tribunaux militaires spéciaux, sur décision présidentielle ("Patriot Act"), le Conseil pourrait-il indiquer quels critères lui ont permis de surmonter ses réserves et objections en ce qui concerne les principes fondamentaux du droit, et pourquoi, sous le prétexte de combattre le terrorisme, il justifie et encourage la violation des droits fondamentaux individuels et démocratiques des citoyens.
Given that in the USA, inter alia, the death penalty applies - about which, supposedly, the EU was greatly concerned in the past - and exceptional judicial proceedings, including special military tribunals, are operating by presidential decision (the Patriot Act), will the Council say on the basis of which criteria it overcame its reservations and objections concerning fundamental principles of law and why, on the pretext of combating terrorism, it legitimises and promotes the violation of citizens' fundamental human and democratic rights?

Jusqu'à quel point l'UE exercera-t-elle sa pression sur l'Irlande en matière de dépenses publiques sous prétexte que le secteur des services en Irlande est dans une situation catastrophique ?
How far will the EU go in putting pressure on Ireland in relation to public spending, because services in Ireland are in an appalling situation?

La première chose qui m'inquiète, c'est de voir que le nouveau Conseil canadien des relations industrielles, qui remplace le Conseil canadien des relations de travail, sera autorisé à agréer un syndicat sous n'importe quel prétexte ou presque, sans avoir à tenir un vote démocratique.
The first thing that concerns me is the fact that the new Canada Industrial Relations Board, the replacement for the Canada Labour Board, would be allowed to certify a union on virtually any pretext without a democratic vote.