Traduction de «propriétés de rupture sous charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétés de rupture sous charge
failure properties under load

comportement à la rupture sous charge cyclique
failure behaviour under cyclic load

rupture fragile sous charge hydrostatique
brittle fracture under hydrostatic loading

Sous-groupe technique chargé de l'étiquetage nutritionnel et de ses propriétés revendiquées
Technical Subgroup on Nutrition Labelling and Claims

Sous-groupe technique chargé des normes alimentaires, du listage et des propriétés revendiquées des ingrédients
Technical Subgroup on Food Standards and Ingredient Listing and Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle (8 décembre 2016)
g) Subcommittee on Intellectual Property (8 December 2016)

Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle – 11 juin 2015
Sub-Committee on Intellectual Property – 11 June 2015

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

En particulier en ce qui concerne les médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation dans l'Union.
In particular with regard to generic medicines the passage of which across this territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of the Union.

En particulier en ce qui concerne les médicaments dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation dans l'Union.
In particular with regard to medicines the passage of which across this territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of the Union.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

Pour les besoins de l’article 209, paragraphe 2, de l’accord, les modifications de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
For the purposes of Article 209(2) of the Agreement, modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property, shall be approved by the Commission on behalf of the Union.

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle conformément à l’article 209, paragraphe 2, de l’accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve certain limited modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property pursuant to Article 209(2) of the Agreement.

G. considérant que les gouvernements de l'UE ont pris des mesures pour que les détenteurs d'obligations des banques soient protégés à tout prix, préférant imposer des pertes pour les contribuables - même si cela pousse au maximum la solvabilité des gouvernements jusqu'au point de rupture; considérant que c'est le raisonnement sous-jacent du mécanisme européen de stabilité, qui déclenche un nouvel approfondissement des politiques d'austérité dans toute l'Union européenne, mettant ainsi la charge financière du sauvetage du secteur financier à nouveau sur la population ordinaire des travailleurs, des retraités, etc., dont les emplois, salaires, avantages et droits sociaux sont lourdement attaqués,
G. whereas EU governments took action so that banks’ bondholders must be protected at all costs, preferring to impose losses on taxpayers instead – even if this stretches governments’ solvency to breaking point; whereas this is the underlying rationale of the European Stability Mechanism, triggering a further deepening of austerity policies across the European Union, thus putting the financial burden of rescuing the financial sector again on the ordinary population of workers, pensioners etc., whose jobs, wages, social benefits and rights are heavily under attack,

Les lots en question sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous la surveillance des autorités compétentes dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités compétentes.
The consignments in question shall subsequently be forwarded under such conditions as to ensure that transport is carried out, without the goods being unloaded, under the supervision of the competent authorities in leak-proof vehicles or containers sealed by the competent authorities.