Vertaling van "sous la pression publique lorsque nous " (Frans → Engels) :

Ce faisant, il importe aussi d'avoir à l'esprit qu'il serait à la fois illusoire et néfaste de chercher à revenir au «modèle» de croissance de la décennie passée: déséquilibres budgétaires; bulles immobilières; accroissement des inégalités sociales; manque d'esprit d'entreprise et d'innovation; dysfonctionnement des systèmes financiers; augmentation de la dépendance énergétique; multiplication des pressions exercées sur les ressources et sur l'environnement; forte montée du chômage; déficiences dans les systèmes d'enseignement et de formation; sous-performance des administrations publiques, autant de problèmes ayant pu être observés par le passé sans qu'une solution leur soit trouvée et qui ont tous contribué à l'effondrement de pans entiers de nos économies lorsque nous avons été frappés de plein fouet par la crise.
In so doing, it is also important to bear in mind that seeking to return to the growth "model" of the previous decade would be both illusory and harmful: fiscal imbalances ; real estate bubbles ; widening social inequalities ; lack of sufficient entrepreneurship and innovation ; dysfunctional financial systems ; growing energy dependency ; multiple pressures on the use of resources and the environment; sharp increase in unemployment; weaknesses in education and training systems; underperforming public administrations – these were issues that could be observed but that were not resolved in the past. They contributed to the collapse of parts of our economies when the full crisis hit.

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4 lorsqu’il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and subject to the obligations of the manufacturer pursuant to Article 4, where he places transportable pressure equipment on the market under his name or trademark or modifies transportable pressure equipment already placed on the market in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.

5. Lorsque les récipients à pression sont fabriqués en série, les États membres peuvent autoriser que chaque récipient à pression, y compris ses robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, fasse l’objet d’une réévaluation de la conformité par un organisme notifié, notifié pour le contrôle périodique des récipients sous pression transportables concernés, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au paragraphe 3 par un organisme notifié de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu’un certificat de réévaluation de type ait été délivré.
5. Where pressure receptacles were manufactured in series, Member States may authorise the reassessment of conformity of individual pressure receptacles, including their valves and other accessories used for transport, to be carried out by a notified body notified for periodic inspection of the relevant transportable pressure receptacles provided that conformity of the type has been assessed in accordance with paragraph 3 by a type A notified body, responsible for the reassessment of conformity, and a certificate of type reassessment issued.

1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué une évaluation conformément à l’article 30, paragraphe 1, qu’un équipement sous pression transportable, quoique conforme à la directive 2008/68/CE et à la présente directive, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public, il demande à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’équipement sous pression transportable en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer l’équipement du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu’il décide.
1. Where having performed an evaluation pursuant to Article 30(1) a Member State finds that although transportable pressure equipment is in compliance with Directive 2008/68/EC and this Directive, it presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the transportable pressure equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the equipment from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un équipement sous pression transportable couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l’équipement sous pression transportable en cause en tenant compte de toutes les exigences définies dans la présente directive.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008 or where they have sufficient reason to believe that transportable pressure equipment covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the transportable pressure equipment concerned covering all the requirements laid down in this Directive.

Lorsqu’ils mettent sur le marché leur équipement sous pression transposable, les fabricants veillent à ce qu’il ait été conçu, fabriqué et accompagné des documents requis conformément aux dispositions de cette directive et de la directive 2008/68/CE.
Manufacturers must ensure that when placing their transportable pressure equipment on the market, the equipment has been designed, manufactured and documented in compliance with the requirements in both this directive and in Directive 2008/68/EC.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.