Vertaling van "mettre sous douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir
seize seize

mettre sous plomb | mettre sous plombs | plomber
place under seal

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...
27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...

C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer une campagne de plusieurs partis, impliquant des ONG et des organisations de la société civile, ainsi que des militants populaires rassemblés sous le nom «Real Trade Campaign», qui ont cinq objectifs principaux: abolir les droits de douane agricoles sur les importations; abolir les subventions agricoles; libéraliser les règles du pays d’origine; mettre davantage l’accent sur l’aide au commerce; et encourager les pays à faible revenu à lever progressivement leurs barrières commerciales les uns vis-à-vis des autres dans l’espoir qu’ils feront partie de la communauté mondiale lorsqu’il s’agit de commerce et, un jour, faire plus de commerce avec nous.
That is why I am pleased to announce a cross-party campaign, involving NGOs and civil society organisations, as well as grass-roots campaigners, called the Real Trade Campaign, which has five main aims: to abolish agricultural tariffs on imports; to abolish agricultural subsidies; to liberalise the rules of country of origin; to put more emphasis on aid for trade; and to encourage low income countries progressively to lower their trade barriers to each other in the hope that they will be part of the world community when it comes to trade and, eventually, trade more with us.

Au fur et à mesure que ce processus d'harmonisation avançait, la dispersion de la réglementation dans environ deux douzaines d'actes du Conseil est apparue comme un inconvénient sérieux, d'où la nécessité de mettre fin à cette situation en rassemblant ces règles au niveau communautaire dans seul acte structuré (253 articles), à l'instar de ce qui existait naguère au plan national dans bon nombre d'Etats membres de la CEE sous la dénomination de "Code des Douanes".
As harmonization progressed, the scattering of legislation among about 24 Council acts proved a serious nuisance, making it necessary to resolve the situation by gathering the rules into a single structured act (253 articles) modelled on the national customs codes that already existed in a good many Member States.

Le régime de la transformation sous douane permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale, et de mettre en libre pratique aux droits à l'importation qui leur sont propres les produits résultant de ces opérations.
The procedure for processing under customs control shall allow non-Community goods to be used in the customs territory of the Community in operations which alter their nature or state, without their being subject to import duties or commercial policy measures, and shall allow the products resulting from such operations to be released for free circulation at the rate of import duty appropriate to them.

le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime;
the customs office where goods placed under the common transit procedure must be presented in order to end the procedure;

h) "bureau de destination": le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime;
(h) "office of destination": the customs office where goods placed under the common transit procedure must be presented in order to end the procedure;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT A DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES DE METTRE EN OEUVRE, SANS SUPPORTER LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, DES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ;
WHEREAS , IN ALL MEMBER STATES , THERE ARE PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION ENABLING PERSONS ESTABLISHED THEREIN TO UNDERTAKE , WITHOUT INCURRING LIABILITY FOR PAYMENT OF CUSTOMS DUTIES , OF CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR OF AGRICULTURAL LEVIES , PROCESSING WORK ON IMPORTED GOODS WHICH DO NOT SATISFY THE CONDITIONS CONTAINED IN ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY , WHERE SUCH GOODS ARE INTENDED FOR EXPORT WHOLLY OR PARTLY IN THE FORM OF COMPENSATING PRODUCTS ;

ON ENTEND PAR REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LE REGIME DOUANIER QUI PERMET DE METTRE EN OEUVRE, SANS QU'ELLES SUPPORTENT LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS DEFINIS AU PARAGRAPHE 3 .
INWARD PROCESSING ARRANGEMENTS MEANS THE CUSTOMS ARRANGEMENTS WHEREBY IMPORTED GOODS WHICH DO NOT SATISFY THE CONDITIONS CONTAINED IN ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY MAY BE PROCESSED WITHOUT GIVING RISE TO LIABILITY FOR PAYEMENT OF CUSTOMS DUTIES , OF CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR OF AGRICULTURAL LEVIES , WHERE SUCH GOODS ARE INTENDED FOR EXPORT OUTSIDE THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY WHOLLY OR PARTLY IN THE FORM OF COMPENSATING PRODUCTS AS DEFINED IN PARAGRAPH 3 .