Traduction de «sous caution sera presque automatiquement » (Français → Anglais) :

Ce principe signifie que, sans bonne raison appuyant un refus, la libération sous caution sera presque automatiquement accordée à toute personne accusée d'un crime, aussi grave soit-il.
That presumption means that, absent good reasons to the contrary, bail will almost automatically be granted to any person charged with any crime, even the most serious of crimes.

Si l'on accepte la déconfessionalisation pour moderniser les structures ou pour «dépoussiérer» les structures comme certains le prétendent, il est bien certain qu'à chaque fois qu'une autre demande sera formulée dans ce sens, le Parlement devra presque automatiquement acquiescer à la demande en question sous réserve de modalités de modification constitutionnelle qui peuvent différer ou poser un problème dans un cas plutôt que dans un autre.
If we agree to undenominalization in order to modernize or shake up entrenched systems, as some say is necessary, every time another such request comes forward, Parliament will almost automatically have to acquiesce, subject to the actual conditions surrounding the constitutional change, which may be different or pose a specific problem in one case as opposed to another.

Ces bonnes raisons, celles qui permettraient de refuser la libération sous caution, sont définies très clairement au paragraphe 515(10) qui précise que la libération est presque automatiquement accordée, à moins que l'on puisse prouver que la détention de l'accusé est nécessaire, premièrement, pour garantir qu'il se présentera devant le tribunal, deuxièmement, pour la protection ou la sécurité du public, y compris de la victime et des témoins, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l'administration de la justice, et troisièmement, pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, et ainsi de suite.
Those good reasons, the reasons for the denying of bail, are set out very clearly in subsection 515(10) of the Criminal Code. It states that bail will pretty well automatically be granted unless it can be shown that the detention of the accused must be necessary, first, in order to ensure the attendance of the accused in court; second, for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice; or, third, in order to maintain confidence in the administration of justice, et cetera.

La période de transition devrait prendre fin dès qu’il sera possible de disposer de traductions automatiques de grande qualité dans toutes les langues officielles de l’Union, sous réserve d’une évaluation qualitative objective.
The transitional period should terminate as soon as high quality machine translations into all official language of the Union are available, subject to an objective evaluation of the quality.

La période transitoire devrait prendre fin dès qu'il sera possible de disposer de traductions automatiques de haute qualité dans toutes les langues officielles de l'Union, sous réserve d'une évaluation qualitative objective régulière par un comité d'experts indépendants institué par les États membres participants dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets et composé de représentants de l'OEB et des utilisateurs du système européen de brevet.
The transitional period should terminate as soon as high quality machine translations into all official languages of the Union are available, subject to a regular and objective evaluation of the quality by an independent expert committee established by the participating Member States in the framework of the European Patent Organisation and composed of the representatives of the EPO and the users of the European patent system.

J'imagine qu'il sera presque automatique que le tribunal puisse accepter une demande à cet effet.
I would imagine that it will be almost automatic for the court to grant a request of this nature.

Il ne faut pas oublier que toute augmentation accordée à une organisation se fait presque automatiquement au préjudice d'autres organisations financées dans le cadre de la même (sous)-enveloppe ou au détriment du budget 2006 des mêmes organisations.
It has to be borne in mind that any increase for any organisation goes almost automatically at the detriment of others financed under the same (sub) envelope or at the detriment of the 2006 budget of the same organisations.

Les provinces, recevant moins de sous au titre de l'enseignement universitaire, on peut s'attendre que l'une des conséquences qui va presque automatiquement s'ensuivre sera l'augmentation des frais de scolarité.
If provinces receive less for universities, the tuition fees will almost certainly go up.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission affirment que l'examen des propositions de la Commission en matière de codification officielle «sous tous leurs aspects» au sein du Parlement et du Conseil sera effectué de manière à éviter la remise en question des deux objectifs de la méthode de codification, à savoir son traitement par une seule instance à l'intérieur des institutions et par une procédure quasiment automatique.
The European Parliament, the Council and the Commission state that the study of Commission proposals for official codification in all their aspects within the European Parliament and the Council will be conducted in such a way as to avoid calling into question the dual objectives of the method of codification, namely that it should be dealt with by a single body within the Institutions and by an almost automatic procedure.