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Avant-première fugitive
Catalogage avant publication
Catalogage dans la publication
Catalogage à la source
Contribution de source privée
Projection privée
Source privée
Sources privées à l'extérieur du pays

Traduction de «sources privées avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

undistributed income before taxation of private corporations




projection privée [ avant-première fugitive ]

sneak preview


sources privées à l'extérieur du pays

private offshore sources




catalogage avant publication | catalogage à la source | catalogage dans la publication

cataloguing in publication | CIP | cataloguing in source | self-cataloguing | pre-natal cataloguing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératifs sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


En effet, des fonds de sources privées constituent une aide d’État s'ils passent sous contrôle public avant d'être accordés à une entreprise donnée et si la décision de les accorder à cette entreprise peut être imputée à l'État.

This is because funds from private sources are state aid,if they come under public control before they are granted to a specific company, andthe decisionto do so can be attributed to the State.


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Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.

To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.


9. indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires restent une source importante de financement et que des solutions devraient être développées par l ...[+++]

9. Points out that in the current circumstances where insufficient access to appropriate sources of risk capital, particularly in the early stages, continues to be one of the most significant constraints on the creation and development of growth-oriented firms, the Commission’s Action Plan on improving access to finance for SMEs places a lot of emphasis on venture capital as a possible mode of growth finance; underlines, nonetheless, that this kind of funding is adequate only for a small number of SMEs and that bank loans still constitute an important source of funding, and that alternatives should be developed by the ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


Mais nous trouvons une source d'espoir dans le projet de loi C-212 proposé par Roy Cullen (1555) Le projet de loi C-212 répond abondamment à nos principales inquiétudes, notamment la nécessité d'un règlement indépendant des différends, le fait de démontrer l'existence d'un avantage privé avant de pouvoir imposer des frais, la comparaison des frais canadiens aux frais semblables qu'imposent nos principaux partenaires commerciaux et une meilleure reddition de comptes aux intervenants et aux dépu ...[+++]

But we also have some hope, and that's in the form of Bill C-212, proposed by Roy Cullen (1555) Bill C-212 addresses a lot of our biggest concerns, including the need for an independent dispute resolution process, identification of private benefit before a fee can be charged, comparison of fees to similar charges levied in our major trading partners, and enhanced reporting to stakeholders and MPs, all Canadians.


En 1982, le programme des principales sources d'approvisionnement a été mis en place; ce programme exigeait que l'industrie négocie l'achat de la récolte annuelle autorisée des lots boisés privés avant d'accéder au bois de la Couronne.

In 1982, a program was put in place called the primary source of supply, which said that the industry was obligated to negotiate for the annual allowable harvest that private woodlots had before they could access Crown wood.


Europol se réunira avant la fin juillet 2006 afin de préciser la méthodologie permettant de procéder à l'EMCO, en particulier pour ce qui est des critères relatifs à la sélection des sources publiques et des sources issues du secteur privé ainsi qu'à l'évaluation des informations provenant desdites sources.

Europol will hold a meeting before the end of July 2006 in order to clarify the methodology for the production of the OCTA, in particular with regard to the criteria for the selection of open sources and private sector sources as well as for the evaluation of information originating from these sources.




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sources privées avant ->

Date index: 2024-12-03
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