Vertaling van "soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment " (Frans → Engels) :

Il importe, pour les États membres, de s'assurer qu'une personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur l'accusation portée contre elle afin de protéger l'équité de la procédure pénale et de faire valoir effectivement ses droits à la défense.
It is important for Member States to ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the accusation to safeguard the fairness of the criminal proceedings and effectively exercise his/her right of defence.

1. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur les charges retenues contre elle, afin de garantir le caractère équitable de la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the charge to safeguard the fairness of the criminal proceedings.

3. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive la déclaration de droits par écrit dans une langue qu'elle comprend.
3. Member States shall ensure that the suspected or accused person receives the Letter of Rights written in a language he understands.

Elle veille à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d'une renonciation à un droit prévu par la présente directive et à ce que la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.
The Directive ensures that suspects and accused persons, including children, should be provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that the waiver should be given voluntarily and unequivocally.

33. Afin de s'assurer que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive toutes les informations auxquelles elle a droit, les États membres devraient mettre en place une procédure permettant de vérifier que ces informations ont bien été reçues.
33. In order to ensure that a suspected or accused person receives all the information to which he is entitled, Member States should establish a procedure to ascertain whether the person has received the information.

21. Le moyen le plus efficace de garantir que la personne soupçonnée ou poursuivie est suffisamment informée des charges retenues contre elle consiste à l'autoriser ou à autoriser son avocat à prendre connaissance du dossier de l'affaire.
(21) The most effective way of ensuring that a suspected or accused person has sufficient information about the charge is to allow him or his lawyer access to the case-file.

3. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend ni ne parle la langue de procédure reçoive la déclaration de droits dans une langue qu'elle comprend.
3. Member States shall ensure that, where the suspected or accused person does not speak or understand the language of the proceedings, he receives the Letter of Rights in a language he understands.

Si elle est adoptée et correctement mise en œuvre, cette proposition améliorera les droits des personnes soupçonnées et poursuivies puisqu'elle permettra de s'assurer qu'elles reçoivent des informations sur leurs droits.
If adopted and correctly implemented it will improve the rights of suspects and accused persons by ensuring that they receive information about their rights.

Il est notamment impératif que ces fonctionnaires disposent de connaissances suffisamment approfondies des droits procéduraux des personnes soupçonnées et poursuivies pour pouvoir fournir des informations en la matière qui soient pertinentes et d'une efficacité pratique.
In particular, it is imperative that these officials have the requisite detailed knowledge of the procedural rights of suspected and accused persons in order to provide relevant and practically effective information on these rights.