Vertaling van "poursuivie reçoive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with a Letter of Rights pursuant to Article 4 of Directive 2012/13/EU, such a Letter also contains information concerning the right not to incriminate oneself as it applies under national law in accordance with this Directive.

La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.
This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.

5. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent la déclaration de droits par écrit dans une langue qu’ils comprennent.
5. Member States shall ensure that suspects or accused persons receive the Letter of Rights written in a language that they understand.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning at least the following procedural rights, as they apply under national law, in order to allow for those rights to be exercised effectively:

1. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur les charges retenues contre elle, afin de garantir le caractère équitable de la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the charge to safeguard the fairness of the criminal proceedings.

33. Afin de s'assurer que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive toutes les informations auxquelles elle a droit, les États membres devraient mettre en place une procédure permettant de vérifier que ces informations ont bien été reçues.
33. In order to ensure that a suspected or accused person receives all the information to which he is entitled, Member States should establish a procedure to ascertain whether the person has received the information.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights.