Traduction de «soumissions présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumission présentée en coentreprise [ soumission présentée en participation ]
joint venture bid

bordereau de soumission financière | bordereau financier | formulaire de soumission financière | formulaire financier de soumission
financial form

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

appel d'offres | mise en soumission | soumission
call for tenders | call for project proposals

soumission en ligne (1) | soumission électronique (2)
e-submission (1) | eSubmission (2) | electronic submission (3) | e-tendering (4) | eTendering (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- poursuivre l'approche relative à l'interaction entre commerce, droits sociaux et emploi présentée en 2004 dans les soumissions pour le mécanisme de révision de la politique commerciale; et l'encourager auprès d'autres pays membres de l'OMC.
- adopt the approach concerning the interaction between trade, social rights and employment which was presented in 2004 in the submissions to the trade policy review mechanism, and encourage other members of the WTO to adopt this approach.

Les soumissions présentées à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies peuvent entraîner un chevauchement des revendications[17].
Submissions to the UN Commission on the Limits of the Continental Shelf may result in overlapping claims[17].

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans le groupe de scientifiques demandeur soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

L’ONG peut décider de ne pas attribuer le marché à l’expiration soit du premier, soit du second délai de soumission, notamment lorsque les offres présentées ne se situent pas dans la fourchette des prix normalement pratiqués sur le marché.
The NGO may decide not to award the contract on the expiry of the first or of the second dead-line, in particular where the tenders submitted are outside the range of normal market prices.

Elle est présentée de la même manière que la garantie de soumission.
It shall be lodged in the same way as the tendering guarantee.

L'ONG peut décider de ne pas attribuer le marché à l'expiration soit du premier, soit du second délai de soumission, notamment lorsque les offres présentées ne se situent pas dans la fourchette des prix normalement pratiqués sur le marché.
The NGO may decide not to award the contract on the expiry of the first or of the second dead-line, in particular where the tenders submitted are outside the range of normal market prices.

6. La Commission peut ne pas attribuer la fourniture à l'expiration, soit du premier, soit du second délai de soumission, notamment lorsque les offres présentées ne se situent pas dans la gamme des prix normalement pratiqués sur le marché.
6. The Commission may decide not to award the contract on the expiry of the first or of the second deadline, in particular where the tenders submitted are outside the range of normal market prices.