Traduction de «soumission présentée en coentreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumission présentée en coentreprise [ soumission présentée en participation ]
joint venture bid

formation de coentreprises en vue de soumissions communes
joint venture bidding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- poursuivre l'approche relative à l'interaction entre commerce, droits sociaux et emploi présentée en 2004 dans les soumissions pour le mécanisme de révision de la politique commerciale; et l'encourager auprès d'autres pays membres de l'OMC.
- adopt the approach concerning the interaction between trade, social rights and employment which was presented in 2004 in the submissions to the trade policy review mechanism, and encourage other members of the WTO to adopt this approach.

Lorsqu’elle passe de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence, l’entité doit comptabiliser sa participation dans la coentreprise à la date d’ouverture de la première période présentée.
When changing from proportionate consolidation to the equity method, an entity shall recognise its investment in the joint venture as at the beginning of the earliest period presented.

L’entité doit indiquer ce fait ainsi que sa quote-part non comptabilisée des pertes cumulées de ses coentreprises à la date d’ouverture de la première période présentée et à la date à laquelle elle applique la présente norme pour la première fois.
The entity shall disclose this fact, along with its cumulative unrecognised share of losses of its joint ventures as at the beginning of the earliest period presented and at the date at which this IFRS is first applied.

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans le groupe de scientifiques demandeur soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

Les soumissions présentées à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies peuvent entraîner un chevauchement des revendications[17].
Submissions to the UN Commission on the Limits of the Continental Shelf may result in overlapping claims[17].

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

Ryanair estime que la procédure qui a abouti à la sélection de Lufthansa pour le rachat, n’était pas une procédure concurrentielle, le délai de soumission des offres était extrêmement serré (du 13 au 24 août 2008), et Lufthansa avait un avantage sur les autres acheteurs potentiels du fait de sa connaissance préalable des affaires d’Austrian Airlines dans le cadre de leur participation à Star Alliance et à leur coentreprise.
In the opinion of Ryanair, the process that led to the selection of Lufthansa as the buyer was not competitive, the deadline for the submission of bids was extremely short (from 13 to 24 August 2008) and Lufthansa, which had prior knowledge of Austrian Airlines’ operations through its participation in the Star Alliance and in joint ventures, had an advantage over other possible buyers.

Deuxièmement, parmi les informations qu’elle a présentées dans le cadre de son action introduite devant une juridiction grecque, la coentreprise HDW/Ferrostaal indique qu’au moins une partie (estimée par Elefsis Shipyards comme étant supérieure à 40 millions EUR) des fonds octroyés à HSY pour la construction de vedettes rapides d’attaque (le contrat concerné a été signé le 21 décembre 1999) a été utilisée à d’autres fins.
Second, in its submission in the framework of a legal action before a Greek Court, the consortium HDW/Ferrostaal indicates that at least part of the funds (estimated by Elefsis to be in excess of EUR 40 million) given to HSY for the construction of the gunboats (contract signed on 21 December 1999) were used for other purposes.