Le président reconnaît qu’il n’y a aucune preuve qu’une soumission écrite a été présentée, certainement pas dans les deux langues officielles, et en fait la manière dont la soumission verbale a été reçue, monsieur le président, était contraire au Règlement, étant donné que M. Warawa, tel qu’indiqué clairement dans les transcriptions de la dernière réunion du comité, se trouvait au beau milieu d’un rappel au Règlement.
The chair admits there is no evidence that a written submission was given, certainly not in both official languages, and in fact the manner in which the verbal submission was entertained, Mr. Chair, was out of order, since Mr. Warawa, as is clearly demonstrated in the transcripts of that last committee meeting, was in the midst of a point of order.
