Traduction de «soumissionnaires avaient exprimé » (Français → Anglais) :

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.