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Vertaling van "soumis eux aussi " (Frans → Engels) :

Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents.

Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee.


Les établissements de crédit sont eux aussi soumis à certaines dispositions de la MiFID lorsqu'ils fournissent des services d'investissement.

Credit institutions are also subject to some MiFID provisions when providing investment services.


Par ailleurs, les régimes fiscaux des États membres sont eux aussi soumis à un degré élevé de contrôle au sein de l'UE et, s'ils sont jugés inéquitables, leur validité est contestée.

Besides, Member States tax regimes are also subject to a high degree of scrutiny within the EU, and are challenged if they are considered to be unfair.


Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés.

This single set of rules is going to apply also to non-EU farmers who export their organic products to the EU market. It will replace today's 60+ different standards considered equivalent that apply to imported organic foods.


La protection différente offerte par ces droits signifie nécessairement que chacun d’eux est soumis à un ensemble d’exceptions lui aussi différent.

The differing scope of those rights necessarily implies that the range of exceptions applicable to each right is also different.


Les émetteurs sont, eux aussi, soumis à des incitations favorisant le maintien de relations d’affaires à long terme, telles que l’effet de «verrouillage»: un émetteur peut s’abstenir de changer d’agence de notation, de crainte qu’un tel changement n’amène les investisseurs à douter de sa qualité de crédit.

Issuers are also subject to incentives that favour long-lasting relationships, such as the lock-in effect: an issuer may refrain from changing credit rating agency as this may raise concerns of investors regarding the issuer's creditworthiness.


Elle permettra, je l’espère, de mieux faire comprendre que les médicaments en vente libre peuvent eux aussi interagir avec les médicaments soumis à prescription.

This will hopefully result in better clarification of the fact that non-prescription medicines can also interact with prescription medicines.


En outre, l'accord mentionne d'éventuels transferts ultérieurs à des destinataires soumis eux aussi à des règles permettant un niveau adéquat de protection.

Moreover, the agreement makes reference to possible onward transfers where the recipients are also subject to rules affording an adequate level of protection.


La première, vous avez parlé des mesures concernant l'agriculture biologique, certes, mais que pensez-vous faire en ce qui concerne tous les produits certifiés, labellisés, qui sont soumis, eux aussi, à des critères très stricts ?

My first question is that you admittedly spoke about measures on organic farming, but what do you intend to do about all the certified and approved products, which are also subjected to very strict criteria?


Il est donc proposé de résoudre le problème à la source en imposant le contrôle sur la production destinée au marché intérieur à partir des dates indiquées à l'annexe II. Afin de garantir l'égalité de traitement avec les revêtements produits sur le territoire communautaire, les revêtements importés sont eux aussi soumis à la même disposition.

It is therefore proposed that the problem be tackled at source, by requiring checks on production for the internal market as from the dates indicated in Annex II. To ensure a level playing field for coatings produced in Community territory, imported coatings should be subject to the same provisions.




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soumis eux aussi ->

Date index: 2021-05-10
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