Traduction de «restructuration soumis avait suffisamment » (Français → Anglais) :

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

À cette fin, lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu'il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à adresser directement des injonctions à un établissement soumis à une procédure de résolution.
For this purpose, the Board should be empowered, █ where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board, to issue orders directly to an institution under resolution █.

Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.
After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.

Par lettre en date du 7 mai 2009, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, afin de couvrir le plan de restructuration modifié qui lui avait été soumis en mars (ci-après «la décision d’extension de la procédure»).
By letter of 7 May 2009, the Commission informed the United Kingdom that it had decided to extend the procedure under Article 88(2) of the Treaty to cover the amended restructuring plan that was submitted to it in March (hereinafter ‘the extension decision’).

D. considérant que le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a déclaré que l'Iran avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de garanties TNP, que les autorités iraniennes ne coopéraient pas suffisamment avec l'Agence et que le cas de l'Iran devrait être soumis au Conseil de sécurité,
D. whereas the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency has stated that Iran had failed to meet its obligations under the NPT Safeguards Agreement, that Iranian authorities did not collaborate sufficiently with the Agency, and that Iran's case should be referred to the Security Council,

Au sujet du premier plan de restructuration qui lui avait été soumis, la Commission doutait que les hypothèses relatives au marché et les prévisions de la viabilité requise fussent suffisamment précises pour permettre de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.
As regards the restructuring plan initially submitted to it, the Commission doubted whether the market assumptions and the forecasts regarding the viability objective were precise enough to draw any conclusions as to prospects for the success of the proposed restructuring measures.

La Commission a relevé d'abord, dans le plan de restructuration qui lui avait initialement été soumis, que les stratégies pour l'avenir sur le marché de la banque d'investissement n'avaient pas été explicitées.
The Commission took the view that in the restructuring plan initially submitted there was no explanation of future strategies on the market in investment banking.

En ce qui concerne les répercussions économiques et sociales à Berlin, l'Allemagne avait soumis une estimation dans laquelle elle comparait les conséquences de la restructuration de BGB aux conséquences de sa fermeture ou de sa faillite, surtout en ce qui concerne l'emploi et les recettes fiscales du Land de Berlin.
As regards the economic and social repercussions in Berlin, Germany has already provided an estimate in which the impact of BGB’s restructuring is compared with the impact of its going out of business/bankruptcy, especially in connection with employment and tax revenue for the Land of Berlin.

La Commission aurait pu envisager d'approuver les aides à l'investissement relevant du secteur CE excédentaires par rapport au plafond de 35% en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration si l'Allemagne avait soumis un plan de restructuration en bonne et due forme, ce qu'elle n'a jamais fait.
The Commission might have considered approving the EU sector investment aid exceeding the 35% ceiling as rescue and restructuring aid had Germany submitted an approved restructuring plan, which the Commission never received.

Le 21 Octobre 1992 (IP 92 338), la Commission avait estimé que le plan de restructuration de la CSI soumis par les autorités espagnoles, bien que courageux et constructif, ne pouvait cependant être approuvé par le Conseil car la relation entre l'intensité de l'aide et les efforts de restructuration devait être améliorée.
On 21 October 1992 (see IP(92) 338), the Commission took the view that the plan for restructuring CSI submitted by the Spanish authorities, although bold and constructive, could not be approved by the Council unless the link between the aid intensity and the restructuring efforts was improved.