Vertaling van "soumis au secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à un régime de secret
subject to a security system

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

système de décollement des sécrétions des voies aériennes par oscillations thoraciques
Chest-oscillation airway secretion-clearing system

système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques
Chest-percussion airway secretion-clearing system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour a également conclu que le simple fait que le Code criminel interdise la divulgation automatique de tout renseignement pertinent et non soumis au secret professionnel détenu par la Couronne ne privait pas l'accusé de son droit de présenter une défense pleine et entière.
The court also found that the mere fact that the Criminal Code prevents the automatic disclosure of all relevant and non-privileged information in the possession of the Crown does not deprive the accused of his right to make full answer and defence.

aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et lorsque le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de confidentialité équivalente, par le droit d'un État membre ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes; ou
(a) the purposes of preventive or occupational medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or another person also subject to an equivalent obligation of confidentiality under Member State law or rules established by national competent bodies; or

Pour ce qui est de la responsabilité et du travail en secret, je ne crois pas que le travail du Bureau du Conseil privé soit soumis à un secret extraordinaire.
On the issue of accountability and secrecy, I don't think the Privy Council Office is extraordinarily secret at all.

6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n'est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret médical en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.
6. The processing of personal health data shall only be carried out by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of medical confidentiality or by another person subject to an equivalent obligation of confidentiality .

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.
Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'évaluation de l'aptitude médicale en vue du recrutement, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.
Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, assessment of the medical aptitude for recruitment , the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.

(8) Les règlements et arrêtés qui doivent être tenus secrets sont soumis à l’examen d’un comité d’examen du Parlement; celui-ci se réunit en privé. Il peut modifier ou abroger l’arrêté ou le règlement soumis à son contrôle.
(8) Regulations or orders required to be secret must be referred to a Parliamentary Review Committee, which meets in private and has the power to amend or revoke the order or regulation.

(6) Les règlements et arrêtés qui doivent être tenus secrets sont soumis à l’examen d’un comité d’examen du Parlement; celui-ci se réunit en privé. Il peut modifier ou abroger l’arrêté ou le règlement soumis à son contrôle.
(6) Regulations or orders required to be secret must be referred to a Parliamentary Review Committee, which meets in private and has the power to amend or revoke the order or regulation.

Tel que je comprends la loi, il est très clair, tant en ce qui concerne les barreaux que la conduite éthique, que si un avocat peut recevoir des renseignements confidentiels et maintenir le secret professionnel, il ne s'agit pas d'un secret absolu, qu'il est soumis à certaines conditions.
As I understand the law, it is very clear, both as it applies to the law societies and to ethical conduct that while a lawyer can receive confidential information and sustain solicitor-client privilege, that is not an absolute privilege, it is subject to some variations on the theme.