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Traduction de «soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant » (Français → Anglais) :

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


(27 bis) La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.

(27a) The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolu ...[+++]

The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if t ...[+++]


Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolu ...[+++]

The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if t ...[+++]




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soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant ->

Date index: 2024-11-07
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