Vertaling van "soumettant à des droits de douanes exorbitants atteignant " (Frans → Engels) :

Aujourd'hui, le marché indien se ferme à nos produits en les soumettant à des droits de douanes exorbitants atteignant 150%.
Today, the Indian market has closed itself off to our products by imposing exorbitant 150% tariffs on them.

Par exemple, dans le secteur sensible du poisson et des fruits de mer où les droits de douane coréens atteignent près de 50 %, nous avons obtenu des périodes d'élimination de ces droits plus courtes [ .] . En agriculture, le secteur le plus protégé en Corée où les droits de douane se rapprochent de 900 %, nous avons obtenu de meilleures conditions que nos concurrents [ .] . On observera également des retombées positives importantes dans l'ensemble des secteurs industriels et de la fabrication, y compris l'aérospatiale, le transport ferroviaire, les produits des technologies de l'information, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques, pour n'en nommer que quelques-uns, où les droits de douane coréens peuvent atteindre jusqu'à 13 %.
For example, in the sensitive fish and seafood sector, where Korean tariffs run as high as nearly 50%, we've obtained faster tariff elimination.In agriculture, Korea's most heavily protected sector, with tariffs approaching 900%, we've achieved better outcomes than our competitors.There will also be major benefits across industrial and manufacturing sectors in Canada, including aerospace, rail, information technology goods, chemicals, and pharmaceuticals to name a few, where Korean tariffs can run up to 13%.

A. considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communautaires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en suspendant temporairement les droits de douane et les autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale,
A. whereas the Community transit system facilitates the movement of Community goods and of non-Community goods imported from or exported to third countries throughout the territory of the EU by temporarily suspending customs duties and other taxes until the goods reach their final destination,

A. considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communautaires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dans l'ensemble du territoire de l'UE, en suspendant temporairement les droits de douane et les autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale,
A. whereas the Community transit system facilitates the movement of Community goods and of non-Community goods imported from or exported to third countries throughout the territory of the EU by temporarily suspending customs duties and other taxes until the goods reach their final destination,

Les droits de douane moyens appliqués par l'UE se situent autour de 10,5 % tandis que les droits de douane brésiliens atteignent 30%, et les droits de douane entre les pays en développement est d'environ 60%.
The average applied farm tariff in the EU is 10.5%, while Brazil's tariff is 30% and the tariff among developing countries is 60%.

Ainsi, si l’Europe affiche des droits de douane de 9% en moyenne, beaucoup de pays ont des droits de douane atteignant 30%, voire davantage, sans compter qu’ils conservent des barrières non tarifaires importantes.
While Europe imposes customs duties averaging 9%, for example, many countries have duties as high as 30% or even higher, as well as retaining major non-tariff barriers.

Nous payons les subventions aux producteurs, nous devons nous battre avec les droits de douane imposés comme mesures de rétorsion et nous payons des prix exorbitants pour les bananes au supermarché.
We pay subsidies to banana producers, we have to grapple with punitive tariffs, and we have to pay excessive banana prices in our supermarkets.

«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

Par ses quatrième et cinquième questions, le juge national demande si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.
By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement that such duties or taxes have not been passed on to third parties, which the plaintiff must show he has satisfied.

3) Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.
3. Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement