Traduction de «dispositions nationales soumettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) se soumettent à un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale et mettent les résultats de cet audit à la disposition de l'autorité compétente.
(b) undergo a security audit carried out by a qualified independent body or national authority and make the results thereof available to the competent authority.

se soumettent à un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale et mettent les résultats de cet audit à la disposition de l'autorité compétente.
(b) undergo a security audit carried out by a qualified independent body or national authority and make the results thereof available to the competent authority.

La majorité des États membres soumettent les jeux en ligne à la législation nationale générale, ou par analogie aux dispositions relatives aux jeux vidéo hors ligne.
In the majority of Member States, online games are subject to general national legislation.

Il est courant que les autorités nationales des États membres exigent des entrepreneurs qu'ils adaptent leurs produits aux réglementations locales et se soumettent à des procédures coûteuses et longues, comme par exemple le contrôle des produits par des laboratoires locaux, même si de telles dispositions sont, dans la plupart des cas, contraires au droit européen.
It is common practice for national authorities in the Member States to request that traders adapt their products to local rules and undergo costly and time-consuming processes, such as subjecting products to local checks, although in the majority of cases this contravenes European law.

«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

Par ses première et deuxième questions, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce que des dispositions nationales, telles que celles en cause dans le litige au principal, soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions moins favorables que celles applicables à l'action en répétition de l'indu entre particuliers.
By its first and second questions, the national court seeks essentially to ascertain whether Community law precludes national provisions such as those at issue in the main proceedings from making the reimbursement of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable conditions than those laid down for actions between individuals for the recovery of sums paid but not due.

(17) considérant qu'il convient d'établir des critères et des procédures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la construction ou l'exploitation des installations concernées dans le cadre de leur système national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la législation nationale soumettant la construction ou l'exploitation des installations concernées à une exigence d'autorisation; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence entre les entreprises de ce secteur;
(17) Whereas basic criteria and procedures should be laid down concerning the authorisations which Member States may grant for the construction or operation of relevant facilities under their national system; whereas these provisions should not affect the relevant rules of national legislation subjecting the construction or operation of relevant facilities to an authorisation requirement; whereas, however, such requirement should not have the effect of restricting competition among the undertakings of the sector;

considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;

L'une des choses qui a poussé la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté à intervenir dans ce dossier est le fait que le projet de loi C-11, que vous allez bientôt étudier, contient une disposition qui permet aux autorités d'exiger des immigrants qu'ils se soumettent à des interrogatoires.
One of the things that drew the Citizenship and Immigration Law Section into this issue is that there is a provision of Bill C-11, which you will eventually see, that allows for the compelled examination for immigrants.