Vertaling van "souligné l'obligation qu'avait " (Frans → Engels) :

Dès 1997, la Commission avait souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les industries européennes liées à la défense et avait appelé à des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité industrielle et préserver la base technologique («Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» COM (1997)583).
Already in 1997 the Commission had pointed out the difficulties facing Europe's defence related industries and called for specific actions to strengthen industrial competitiveness and to preserve the technological base ("Implementing European Union strategy on defence-related industries" COM (1997)583).

Le requérant a par ailleurs souligné qu'il avait commencé à exporter les transpalettes à main et leurs parties essentielles vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale et de la période d'enquête de réexamen intermédiaire.
The applicant further claimed that it begun exporting the hand pallet trucks and their essential parts to the Union after the end of the original investigation period and the investigation period of the subsequent interim review investigation.

Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre.
As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.
Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.

La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.
Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.

La Commission souligne qu’elle avait reçu une copie du contrat de vente avant de publier la décision C 10/94 et, de ce fait, en connaissait le contenu.
The Commission underlines that it had received a copy of the sale contract before the adoption of decision C 10/94 and was therefore aware of its content.

Les incidences sont évaluées en comparant la situation où l’obligation de service public est remplie avec la situation qui aurait existé si l’obligation n’avait pas été remplie.
The effects shall be assessed by comparing the situation where the public service obligation is met with the situation which would have existed if the obligation had not been met.

Le CNR a souligné qu’il avait transmis à l’Autorité toutes les informations disponibles et toutes les clarifications demandées, y compris des copies de tous les documents concernant les quatre projets liés au développement de Turborouter et bénéficiant d’un concours du CNR.
The RCN pointed out that it had forwarded to the Authority all available information and clarification requested, including the submission of copies of all project documentation for the four projects related to the development of Turborouter supported with funds from RCN.

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

L'Autriche a alors fourni des précisions sur la valeur des différentes mesures et de l'effet de réduction en soulignant qu'elle avait examiné toutes les contreparties appropriées possibles pour BB.
Austria subsequently provided further information on the value of the measures and their reduction effect and announced that all possible ways of offering suitable compensatory measures on the part of BB had been examined.