Vertaling van "souligner certaines garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme certain garanti
term certain guarantee

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]
An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois également souligner certaines garanties constitutionnelles de la Charte en matière linguistique, qui traduisent les efforts continus et renouvelés en vue de reconnaître le principe d'égalité des deux langues officielles.
I would also like to point out some of the constitutional guarantees set out in the Charter with regard to language, which reflect ongoing and renewed efforts to recognize the principle of the equality of the two official languages.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

Monsieur le Président, le rapport Jenkins, publié aujourd'hui, souligne le manque de transparence et l'absence de garanties de retombées industrielles dans certains contrats d'acquisition militaire.
Mr. Speaker, the Jenkins report, released yesterday, notes the lack of transparency and the absence of guaranteed industrial benefits in certain military procurement contracts.

Certains documents rédigés par des banques centrales et des organisations de marché soulignent que le marché des changes a démontré sa résilience durant la crise financière, grâce au système de règlement des opérations de change CLS (Continuous Linked Settlement) et à l’utilisation accrue des credit support annexes (documents juridiques réglementant la gestion des garanties entre deux contreparties d’une transaction de prêt/emprunt — CSA).
A number of papers produced by central banks and market organisations stressed that the FX market demonstrated its resilience during the financial crisis, thanks to Continuous Linked Settlement (CLS) and to the wider use of Credit Support Annexes.

souligne que les systèmes d'épargne relevant du troisième pilier ont un rôle à jouer dans la durabilité et l'adéquation des régimes de pension dans certains États membres; souligne toutefois que cette possibilité n'est accessible qu'aux personnes qui ont un revenu suffisant leur permettant de contribuer à ces régimes et qu'elle ne joue donc qu'un rôle limité dans la garantie d'un revenu décent;
Stresses that, regarding the sustainability and adequacy of pension systems, in some Member States third pillar savings provisions play a role; stresses, however, that this option is available only to persons who have an adequate income which would enable them to contribute to such systems and therefore can only play a limited role in providing a decent income;

La Commission tient toutefois à souligner que, l’ETVA appartenant à 100 % à l’État et toutes les mesures mises en œuvre par la banque en question pouvant être imputées à l’État, la distinction entre les deux mesures (c’est-à-dire, entre garanties et contre-garanties) est, d’une certaine façon, artificielle.
The Commission however observes that since the State owned 100 % of ETVA and all the measures implemented by the latter bank are imputable to the State, the separation between the two measures (i.e. guarantee and counter-guarantee) is somehow artificial.

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);

Le Conseil souligne qu'il importe de renforcer les garanties à la fois contre le détournement de produits pharmaceutiques peu onéreux destinés à certains marchés spécifiques et contre l'érosion des prix sur les marchés des pays industriels.
The Council underlines the need to reinforce safeguards against the diversion of low-priced pharmaceuticals destined for specific markets and price erosion in the markets of developed countries.

- les représentants des employeurs ont appuyé la création du groupe de haut niveau pour évaluer la réforme de la protection sociale et ont souligné que la meilleure garantie contre l'exclusion était d'avoir un emploi ; ils ont rappelé que certains éléments clés de la protection sociale figuraient dans le pilier "capacité d'insertion professionnelle" des lignes directrices en vigueur.
- they supported the creation of the High-level group to benchmark the reform of Social protection and stressed that the best safeguard against exclusion was a job ; they recalled that certain key elements of social protection were dealt with under the employability pillar of the existing Guidelines.