Vertaling van "terme certain garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme certain garanti
term certain guarantee

location à terme certain | tenance à terme certain
tenancy for a term certain

bail à terme certain
lease for a term certain

terme certain
term certain

location à terme certain
tenancy for a term certain

contrat sur taux d'intérêt à terme | contrat de garantie de taux
forward rate agreement | future rate agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'action fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000;
39. Considers that the objectives of the EU 2020 Biodiversity Strategy, including its targets and actions, should be fully included in the 7th EAP as a means to ensure its full implementation; considers that certain actions need to be reinforced in the short term so that biodiversity is more clearly addressed in all policy areas, and that additional actions are necessary (e.g. action to restore degraded eco-systems) to effectively achieve the 2020 target; stresses that the 7th EAP will provide a powerful framework to support the adoption of the necessary legal and financial instruments, starting with guaranteed funding for Natura 2000;

(57) Dans certaines circonstances, l’efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l’établissement ou de l’établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l’octroi de capitaux à l’établissement-relais.
(57) There are circumstances when the effectiveness of the resolution tools applied may depend on the availability of short-term funding for the institution or a bridge institution, the provision of guarantees to potential purchasers, or the provision of capital to the bridge institution.

Dans certaines circonstances, l'efficacité des instruments de résolution appliqués peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l'entité ou de l'entité-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux à l'entité-relais.
There are circumstances in which the effectiveness of the resolution tools applied may depend on the availability of short-term funding for the entity or a bridge entity, the provision of guarantees to potential purchasers, or the provision of capital to the bridge entity.

(68)Dans certaines circonstances, l'efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l'établissement ou de l'établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux à l'établissement-relais.
(68)There are circumstances when the effectiveness of the resolution tools applied may depend on the availability of short-term funding for the institution or a bridge institution, the provision of guarantees to potential purchasers, or the provision of capital to the bridge institution.

Ainsi, en cas de congestion contractuelle, c'est-à-dire lorsque le niveau de la demande de capacité ferme (capacité de transport dont le gestionnaire a garanti par contrat le caractère non interruptible) dépasse la capacité technique du réseau, le gestionnaire peut proposer, à court terme, la capacité inutilisée par certains utilisateurs à d'autres utilisateurs.
Therefore, in the event of contractual congestion, i.e. when the level of demand for firm capacity (transmission capacity which the operator has guaranteed by way of a non-interruptible contract) exceeds the system's technical capacity, the operator may offer the unused capacity of certain users to other users on a short-term basis.

Nous avons tous le droit de nous demander si ce ne seront pas là de vaines dépenses, sauf si nous pouvons obtenir certaines garanties d’Israël quant à son retrait de Gaza, la façon dont elle va le gérer, ainsi que sur les perspectives de Gaza à moyen et long termes.
We are all entitled to question whether that money will be nugatory expenditure, and whether any expenditure will be worthwhile unless we can obtain certain guarantees from Israel on its withdrawal from Gaza, on the way that is going to be handled, and on Gaza's medium- and long-term prospects.

– soustraire dans une mesure limitée les contrats de garantie à certaines dispositions des lois sur l'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de la garantie ou rendre incertaine la validité de techniques telles que la compensation avec déchéance du terme, les garanties complémentaires et les substitutions de garanties;
- providing limited protection of collateral arrangement from some rules of insolvency law, in particular those that would inhibit the effective realisation of collateral or cast doubt on the validity of techniques such as close-out netting, the provision of top-up collateral and substitution of collateral;

Nous sommes cependant conscients qu'au moins à court terme, on ne pourra se mettre d'accord sur une procédure de reconnaissance "automatique", étant donné qu'aucun État membre ne sera jamais disposé à se lier à la reconnaissance d'une décision finale qui ne respecte pas certaines garanties communes auxquelles il est impossible de renoncer.
We are, however, aware that, at least in the short term, it will be difficult to reach an agreement on a procedure for automatic recognition, since no Member State will ever be willing to associate itself with recognition of any final decision that does not respect certain essential common guarantees.

10. attire l'attention sur le rôle important du lignite, qui, dans certains États membres, tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni, mais aussi dans d'importants pays candidats à l'adhésion, fournit une contribution essentielle à la production d'électricité; constate que la diversification de la structure de la production d'électricité par l'utilisation du charbon contribue, dans certains États membres, à la stabilité du secteur de l'électricité à l'échelle de l'Union des quinze et que, en ce sens, le charbon, et en particulier le lignite domestique, sont, à long terme, un élément important; estime que l'UE doit, dans le cadre de ses stratégies énergétiques et environnementales, continuer à veiller à ce que cette contribution domestique et compétitive pour l'approvisionnement énergétique soit garantie, et qu'il est de l'intérêt à long terme de l'UE de garantir l'existence de cette ressource énergétique;
10. Draws attention to the special role of brown coal, which is making a substantial contribution to energy production not only in some Member States such as Germany and the UK but also in several candidate countries; considers that the structure of power production in some Member States is diversified by the use of coal and, in the EU as a whole, this helps to ensure stability in the power industry; believes that coal, particularly indigenous brown coal, is an important factor here for the long term; considers that the EU should continue to ensure in its energy and environmental strategies that this indigenous and competitive contribution to energy supply is secured, which is also in the EU's long-term interest;