Traduction de «souligne qu'un tel instrument devrait » (Français → Anglais) :

28. insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la "pyramide de la biomasse", en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;
28. Emphasises that bioeconomy policies must be better designed to ensure a cascading use of biomass; calls, in this respect, for the development of a legal instrument that will pave the way for a more efficient and sustainable use of this precious resource; stresses that such an instrument should establish a cascading use principle in the ‘pyramid of biomass’, taking into account its different segments and strengthening it at its highest levels; points out that such an approach would lead to a hierarchical, smart and efficient use of biomass, to value-adding applications and to supporting measures such as coordination of research along the whole value chain;

Certes, Mme Dion nous dit bien qu'un tel instrument devrait servir à promouvoir la transparence et le respect de l'État de droit, mais nous ne voulons pas non plus «commercer comme si de rien n'était» avec un gouvernement qui enfreint de manière intolérable les droits de la personne.
While I appreciate the comment by Ms Dion that this could be a tool for promoting transparency and the rule of law, equally, we do not want to be doing " business as usual" with a government that has intolerable levels of human rights abuses.

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

Cet avis souligne cependant que l'introduction d'euro-obligations "excède la base juridique de la proposition"; un tel instrument devrait être mieux défini afin de déterminer s'il existe une base juridique appropriée.
It stresses, however, that the introduction of Eurobonds "goes beyond the legal bases of the proposal"; such an instrument would have to be further defined in order to determine whether there is a suitable legal basis.

Le Conseil a salué cette proposition dans ses conclusions, tout en soulignant qu'un tel corps devrait présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant, s'appuyer sur les programmes de volontariat existants au niveau national et international en évitant de faire double emploi avec ceux-ci et s'attacher principalement à répondre à des besoins concrets et à combler des lacunes dans le domaine humanitaire.
The Council welcomed this in its conclusions, but underlined that such a corps should be cost-effective, should build upon existing national and international voluntary schemes without duplicating them, and be focused on addressing concrete needs and gaps in the humanitarian field.

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

L'élaboration d'un tel instrument devrait prendre en compte les premières expériences de l'IMI et commencer dès que possible.
Work on the development of such an instrument should take into account the first experiences with IMI and should start as soon as possible.

Le Conseil a rappelé que, dans ses conclusions de décembre 2004, il avait demandé qu'un cadre juridique global pour le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) des groupes armés illégaux soit rapidement adopté, en soulignant qu'un tel cadre devrait être conforme aux engagements internationaux et tenir compte du droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations.
The Council recalled that its conclusions of December 2004 had called for the early adoption of a comprehensive legal framework for the process of disarmament, demobilisation and re-integration (DDR) of the illegal armed groups, and had underlined that such a framework should be in conformity with international commitments and should take into account the right of victims to truth, justice and reparation.

En faisant référence en particulier à la situation des droits de la personne, je souligne que le Bloc québécois considère que le respect des droits fondamentaux est primordial et qu'un tel principe devrait faire partie intégrante d'un accord tel l'Accord de libre-échange Canada-Chili.
On the question of human rights, I want to emphasize that the Bloc Quebecois considers that respect for fundamental rights is a top priority and that such a principle should always be part of any agreement like the Canada-Chile Free Trade Agreement.