Vertaling van "soulevés devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans mon mémoire au comité, je soulève justement le point que le chef d'état-major de la Défense a soulevé devant vous: si, par exemple, le comité devait recommander une augmentation de salaire, surtout pour les caporaux et les soldats qui semblent en avoir grandement besoin, les militaires ne peuvent tout simplement pas accorder cette augmentation à même leur budget actuel.
At one point in my presentation to the committee, I make the point that the Chief of the Defence Staff made before you: if, for example, the committee is going to recommend a pay increase, particularly at those junior ranks where there seems to be a very strong case to be made for it, the military simply can't do it out of its existing budget.

Nous savons, parce que nous en avons discuté avec des collègues qui représentent les producteurs d'oléagineux, que cette question les préoccupe et ils vont la soulever devant le ministre et devant le gouvernement.
We do know, from talking to our friends who represent those oilseed producer groups, that they are concerned about that very issue, and are therefore raising the question before the minister and before the government as well.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Nous avons pris le temps de discuter et de considérer tous les éléments pour nous assurer que tout était en ordre de telle sorte que nous puissions examiner la question que nous voulions soulever devant le comité, en espérant qu'il soit possible de la présenter éventuellement à cette Chambre de manière à ce que tous les députés puissent débattre de ses mérites.
We took the time for due deliberation and consideration in making sure that all was correct so we could debate the issue that we wished to present to the committee, with some hope of bringing it back to this place so that all members could debate its merits.

Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.
In case the Commission has been contacted by any of the parties in the case pending before the court on issues which are raised before the national court, it will inform the national court thereof, independent of whether these contacts took place before or after the national court's request for co-operation.

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.

Cela aurait pour effet de dédramatiser, de remettre entre nos mains l'étude des problèmes que peut, de temps à autre, non pas une fois par année, mais de temps à autre, soulever devant cette Chambre, le vérificateur général du Canada.
This would make less alarming the problems the Auditor General of Canada could bring to the attention of the House for review, not once a year, but from time to time.

M. Wappel: Le problème est que si nous essayons de répondre à l'objection selon laquelle nous sommes en train d'établir en quelque sorte une censure d'État, et que nous ne rendions pas la disposition obligatoire, nous aurons encore à affronter l'argument selon lequel l'État pourrait décider de ne pas octroyer la redevance et, de cette façon, nous nous trouvons face à l'argument de la censure d'État soulevé devant vous par d'autres témoins.
Mr. Wappel: The problem is that if we are going to try to deal with an objection that we are somehow allowing state censorship, then if we make the provision less than mandatory, we still are left with the argument that the state could decide not to allow the royalty, and thereby we have the argument of state censorship that has been put forward to you by other witnesses.