Traduction de «soulevé précédemment devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Le sénateur Grafstein: J'aimerais porter à votre attention un point que j'ai déjà soulevé précédemment devant d'autres comités et dont chaque comité traite quelque peu différemment.
Senator Grafstein: There is a point that I have taken before other committees.