Vertaling van "soulevé la question devant qian qichen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les différents instruments juridiques et procéduraux mis au point pour lutter contre la corruption de haut niveau, les difficultés permanentes posées par ces affaires devant les tribunaux soulèvent la question des compétences et de la détermination du pouvoir judiciaire.
Despite the various legal and procedural instruments developed to address high-level corruption, the continuing difficulties of such cases in court raises questions about the capacity and resolve of the judiciary.

Le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne devrait pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d’autres procédures de l’Union existantes, et en particulier devant le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.
The right of Member States to resort to such a mechanism should be without prejudice to the possibility for Member States to raise the same or similar matters through other existing Union procedures, and in particular before the committee established by Article 207(3) of the Treaty.

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.
Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.
4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

considérant que le droit des États membres de recourir à ce mécanisme ne doit pas les empêcher de soulever des questions identiques ou similaires au moyen d'autres procédures communautaires existantes, et en particulier devant le comité institué par l'article 113 du traité;
Whereas the right of Member States to resort to this mechanism should be without prejudice to their possibility to raise the same or similar matters through other existing Community procedures, and in particular before the committee established by Article 113 of the Treaty;