Traduction de «souhaiterait faire constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

recours en constatation | recours tendant à faire constater
action to find

faire constater la violation
to have the infringement established

faire constater le défaut
require the noting of default

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

faire foi [ attester | constater ]
witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Fraser : Nous avons constaté un autre problème, à savoir l'impossibilité d'une intervention ministérielle en cas de changement des circonstances, non pas au niveau des activités quotidiennes, mais dans l'éventualité d'une réorientation de la stratégie gouvernementale sur l'innovation, pour le cas où le gouvernement ne souhaiterait plus financer ce genre de projet; dans la situation actuelle, il ne peut pas faire ce genre d'intervention.
Ms. Fraser: One other issue that we have had is the ability for ministerial direction if circumstances should change — not in the sense of day-to-day, but if the government strategy on innovation changed and you said, ``We no longer want to fund these kind of projects. We want to do something different,'' there is currently no ability to intervene.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;