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Communication du jugement
Considérer désirable
Considérer souhaitable
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Estimer souhaitable
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Juger à propos
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Qualifications souhaitables
Qualité souhaitable
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Trouver convenable
Trouver souhaitable

Vertaling van "souhaite qu’un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]

consider it desirable


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


qualité souhaitable | qualifications souhaitables

desirable qualification | desirable qualifications


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un ...[+++]

The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").


À l’heure actuelle, quiconque souhaite qu’un jugement soit applicable dans un autre État membre doit d’abord en faire la demande, après quoi l’exécution de sa peine lui sera accordée par un tribunal de ce pays.

Currently, anyone who wishes to have a judgment enforced in another Member State must first apply for and then be granted enforcement by a court in that country.


Dans la mesure où la coopération entre les institutions responsables et, le cas échéant, son amélioration est une tâche permanente, je ne souhaite porter un jugement à ce propos – et ce y compris dans le cadre d'une coopération collégiale de la Cour des comptes européenne – qu'au moment où mes connaissances et expériences personnelles me permettront de m'exprimer avec toute l'assurance requise.

Whilst making clear that cooperation between the institutions responsible, and, if necessary, improving that cooperation, is a constant task, I will form my own judgment on this matter when I can do so confidently on the basis of my own conclusions and experience and in the light of the cooperation between all the Members of the European Court of Auditors.


1. L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.

1. The competent authority of the issuing State may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the competent authority of the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the sentenced person has returned or wants to return to that State.


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1. L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.

1. The competent authority of the issuing State may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the competent authority of the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the sentenced person has returned or wants to return to that State.


1. L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.

1. The competent authority of the issuing State may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the competent authority of the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the sentenced person has returned or wants to return to that State.


1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relat ...[+++]

1. Deeply regrets that the situation of democracy, human rights and the rule of law is not improving in Belarus; points out that constant arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, notably the recent temporary detention and trial of Aleksander Milinkevich, and the clampdown on the independent media, contradict the recent rhetoric of the Belarusian government concerning their wish to improve relations with the European Union;


- (it) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je souhaite exprimer un jugement positif dans l’ensemble, tant en ce qui concerne la nature de l’instrument législatif choisi par la Commission, une directive, qu’en ce qui concerne le contenu de la proposition.

– (IT) Mr President, on behalf of my group, I should like to express our almost total approval both of the Commission's choice of legislative instrument, a directive, and of the content of the proposal.


- (NL) Monsieur le Président, en tant que démocrate-chrétien, je souhaite émettre un jugement sur deux points de la proposition présentée par la Commission.

– (NL) Mr President, as a Christian Democrat, I would like to evaluate the Commission’s proposal on two counts.


La législation implique une décision politique et comporte des jugements fondés non seulement sur les éléments scientifiques mais aussi sur une appréciation plus large des souhaits et des besoins de la société.

Legislation implies a political decision and involves judgements not only based on science but on a wider appreciation of the wishes and needs of society.


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